Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39725
Émile Yombo c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-06-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-06-23 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2022-06-07 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2022-01-06 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-28 | Émile Yombo |
| 2021-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-12-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-12-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006942-187, 2020 QCCA 1738, daté du 17 décembre 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-08-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-05, (Version imprimée due le 2021-08-18) | Émile Yombo |
| 2021-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-18) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-08-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-10-05, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-07-15 |
Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 15-07-2021 |
|
| 2021-03-03 | Documentation supplémentaire, Documentation supplémentaire-1(Relévés de transmissions) | Émile Yombo |
| 2021-03-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans documentation supplémentaire), (Version imprimée due le 2021-03-10) | Émile Yombo |
| 2021-01-11 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), toujours requis: - l'avis réamendé contenant le numéro de dossier CA correct (reçu 2021-10-29) Matériel précédemment requis, maintenant reçu : -accès du public à l'information - rec' 2021-03-03 -coordonnées du défendeur non fournies avec la demande, besoin de confirmation - rec' 2021-07-12 -avis modifié contenant le numéro de dossier CA - rec' 2021-08-06 -copie finale/signée de la décision de la CA - rec' 2021-08-06 -preuve de signification - rec' 2021-07-09 -une copie complète de la décision du TC - rec' 2021-08-06, complété le : 2021-11-12, (Version électronique déposée le 2021-02-05) |
Émile Yombo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yombo, Émile | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yombo, Émile
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est, bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52082
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : mathieu.locas@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Déclaration de délinquant à contrôler — Peine minimale d’emprisonnement de deux ans — Demandeur non représenté — Devoir d’assistance — Les tribunaux inférieurs ont-ils fait une erreur manifeste et dominante en rendant les procédures inéquitables envers le demandeur non représenté? — Les tribunaux inférieurs ont-ils erré en droit lors de l’analyse en déclarant le demandeur délinquant à contrôler? — Le demandeur non représenté répond-il aux critères de ses moyens d’appel pour l’intérêt public tant au niveau de la peine que de la déclaration de délinquant à contrôler? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 753.1
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Émile Yombo, plaide coupable à un total de 12 chefs d’accusation, la plupart étant des crimes de violence contre la personne reliés à l’utilisation de poivre de Cayenne. Des rapports présentenciel et psychiatrique indiquent que M. Yombo présenté un risque « élevé » ou « majeur » de récidive. La juge de la Cour du Québec déclare M. Yombo délinquant à contrôler. Il doit se soumettre à une surveillance de longue durée de cinq ans. Une peine totale de 45 mois d’emprisonnement est prononcée, de laquelle un crédit de 24 mois est retranché en raison de sa détention présentencielle.
La Cour d’appel rejette la requête de M. Yombo pour preuve nouvelle, accueille sa requête pour permission d’appeler des peines et rejette son appel de la déclaration de délinquant à contrôler et son appel des peines. Sur la légalité de la déclaration de délinquant à contrôler, la Cour d’appel retient qu’au stade de l’analyse de la demande de déclaration de délinquant à contrôler, c’est la peine totale déterminée pour l’ensemble des infractions qui doit atteindre le seuil minimal de deux ans d’emprisonnement, et ce avant la prise en compte de la détention présentencielle. Au regard de l’ensemble de la preuve, il n’est pas démontré que la déclaration de délinquant à contrôler est déraisonnable ou que les procédures ont été inéquitables.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-158158-177 ;, 500-01-158159-175 ;, 500-01-158160-173 ;, 500-01-158171-170 ;, 500-01-158983-178 ;, 500-01-158985-173 ;, 500-01-160159-171 ;, 500-01-160165-178 ;, 500-01-160181-175 ;
Déclaration de délinquant à contrôler prononcée; imposition d’une peine de 45 mois d’emprisonnement (21 mois considérant la détention présentencielle)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2020 QCCA 1738;, 500-10-006942-187
Requête pour permission d’appeler des peines accueillie; requête pour nouvelle preuve rejetée; appels de la déclaration de délinquant à contrôler et des peines rejetés
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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