Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal des droits de la personne de la C. B. — Compétence — Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Équité procédurale — Les tribunaux de juridiction inférieure ont-ils commis une erreur en concluant que le Tribunal était compétent pour exercer un examen préalable des plaintes, et que ses décisions n’étaient pas manifestement déraisonnables? — La jurisprudence de la Cour et les dispositions législatives provinciales en matière de droits de la personne permettent-elles aux tribunaux des droits de la personne d’interdire à quiconque de déposer des plaintes dignes d’intérêt? — La jurisprudence de la Cour permet-elle aux employeurs et aux organisations de catégoriser unilatéralement des personnes comme ayant du « pouvoir » sur d’autres uniquement sur le fondement de motifs prohibés (comme l’âge, la race, le sexe et la religion) et subséquemment de traiter ces personnes de manière différente et défavorable? — Quelles sont les exigences minimales d’équité procédurale dans les instances devant un tribunal administratif? — Quelles circonstances justifient qu’un ou une juge puisse trancher une affaire sur un fondement qui n’a pas été plaidé ou débattu devant lui ou elle?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Alors qu’il était bénévole à la Vancouver Swing Society (« VSS »), le demandeur s’est plaint d’avoir été harcelé et intimidé par une femme. Après avoir examiné l’affaire, la VSS a déterminé que la conduite du demandeur à l’égard de jeunes femmes était problématique. En bout de ligne, elle lui a interdit de faire du bénévolat ou d’assister aux événements. Le demandeur a présenté une plainte au tribunal défendeur, faisant valoir des allégations de discrimination fondée sur l’âge, le sexe et la race. Il s’est plaint de ce que l’un des directeurs de la VSS l'a informé que l'âge et le genre étaient des facteurs dont la société tenait compte lorsqu’elle répondait aux plaintes de harcèlement, et lui a envoyé un lien vers un article énonçant des stéréotypes du comportement des hommes d’âge mûr. Le Tribunal a avisé le demandeur que le dépôt de sa plainte serait rejeté, à moins qu’il ne fournisse plus de précisions sur la manière dont l’âge, le sexe et la race avaient été pris en considération dans la décision de la VSS de le mettre à l’écart. Concluant que les renseignements supplémentaires du demandeur étaient insuffisants, le Tribunal a refusé d’accepter le dépôt de sa plainte.
Le demandeur a déposé une requête en vue du contrôle judiciaire. Un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a reporté l’audience, recommandant que le demandeur sollicite un réexamen de la décision préalable. Le Tribunal a rejeté la demande de réexamen, au motif que la nouvelle preuve n’étayait pas les allégations de discrimination ou ne justifiait pas que la décision préalable soit infirmée. Lorsque l’affaire a été renvoyée à la cour en vue du contrôle judiciaire, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a en définitive rejeté la requête, et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel.