Renseignements sur les dossiers
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39737
Caterina Petrolo c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-12-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-12-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67966, 2021 ONCA 498, daté du 8 juillet 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-11-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-08-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) | Caterina Petrolo |
| 2021-08-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-07) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-08-24 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: - Preuve de signification (reçu 24-08-2021) - Attestation du procureur (reçu 24-08-2021), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée déposée le 2021-09-07) |
Sa Majesté la Reine |
| 2021-08-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2021-08-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-08-24, (Version imprimée déposée le 2021-08-19) | Caterina Petrolo |
| 2021-07-22 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 22-07-2021 | |
| 2021-07-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), re-déposé 2022-08-18, (Version imprimée due le 2021-07-16) | Caterina Petrolo |
| 2021-07-09 |
Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance cour d'appel (reçu 18-08-2021, complété le : 2021-08-24, (Version imprimée déposée le 2021-07-12) |
Caterina Petrolo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petrolo, Caterina | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Petrolo, Caterina
Procureur(s)
Laura J. Metcalfe
20 Adelaide Street East
Suite 210
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : info@alandgoldlaw.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St., 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : matthew.asma@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Interception de communications — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation de l’alinéa 193(2)b) du Code criminel? — Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur en concluant que la nécessité n’est pas un élément de l’alinéa 193(2)b) du Code criminel, et que la police a agi raisonnablement dans les circonstances? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appuyant l’exigence de preuve directe de fausseté requise par le juge du procès? — Le verdict a-t-il été établi selon une preuve hors de tout doute raisonnable? — Le fardeau de la preuve a-t-il été inversé? — Y a-t-il eu omission de considérer l’absence de preuve présentée par les poursuivants? — Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur de droit dans leur analyse? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, art. 193.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a été déclarée coupable d’un chef d’accusation d’abus de confiance d’un fonctionnaire public, et d’un chef de tentative d’entrave à la justice pour avoir utilisé son poste de représentante parajuridique de la poursuite afin d’influencer de façon irrégulière l’issue d’affaires concernant des infractions provinciales. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
2020 ONCJ 36, Central East 18-09311
La demande fondée sur la Charte présentée par la demanderesse est rejetée.
Cour de justice de l’Ontario
2020 ONCJ 122, Central East 18-09311
Déclaration de culpabilité prononcée : abus de confiance d’un fonctionnaire public et tentative d’entrave à la justice.
Cour d’appel de l’Ontario
2021 ONCA 498, C67966
L’appel de la déclaration de culpabilité est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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