Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Plaidoirie du ministère public — Absence d’intervention et de directive destinées à corriger la plaidoirie — Les directives données par un juge présidant un jury concernant le doute raisonnable doivent-elles toujours contenir une mise en garde du type de l’arrêt R. c. Starr, [2000] 2 R.C.S. 144, en indiquant que le doute raisonnable, sans atteindre la certitude absolue, est-ce qui s’en rapproche le plus? — Le juge présidant un jury doit-il corriger les inconduites que commet la poursuivante dans le cadre de sa plaidoirie, et plus particulièrement doit-il toujours donner une directive correctrice lorsque la poursuivante est la dernière à s’adresser au jury?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Le demandeur, André Legault, est accusé d’attouchements sexuels et d’agressions sexuelles sur deux sœurs alors âgées de 7 et 5 ans. Au terme d’un procès devant jury, M. Legault est déclaré coupable des infractions quant à l’enfant aînée, mais acquitté quant à l’autre. Le chef d’agression sexuelle fait subséquemment l’objet d’un arrêt conditionnel des procédures.

La Cour d’appel rejette l’appel de M. Legault. Elle retient notamment que le juge du procès n’avait pas à intervenir en donnant une directive immédiate au jury destinée à corriger la plaidoirie de l’avocat de la poursuite. Les commentaires de l’avocat de la poursuite n’étaient pas inappropriés dans le contexte de la preuve, des questions posées par l’avocat de la défense et de sa plaidoirie. La Cour d’appel conclut également que la directive relative au doute raisonnable ne devait pas inclure un prononcé semblable à celui que préconisait le juge Iacobucci dans l’arrêt R. c. Starr, 2000 CSC 40. La directive au sujet du doute raisonnable était conforme à l’arrêt R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320, et donc en principe inattaquable. Les explications données étaient appropriées et intelligibles.