Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits, al. 10c) — Habeas corpus — La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rejeté une demande de bref d’habeas corpus pour la détention présumée de l’ami du demandeur, des filles de l’ami et d’une autre personne — La Cour d’appel de la Saskatchewan a-t-elle agi de mauvaise foi? — Les tribunaux ont-ils commis une erreur en rejetant la demande d’habeas corpus? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire de ne pas admettre de nouvelles preuves de complot? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire de ne pas entendre la question constitutionnelle?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a présenté une demande d'habeas corpus en lien avec la détention prétendument abusive de son associé, R et la fille adulte de R, K, la fille cadette de R et une autre personne. Il a porté diverses allégations contre un grand nombre d’intimés. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rejeté sa demande de dispense de signification aux intimés. Bien que la signification n’ait pas été faite, le juge en cabinet a rejeté la demande d’habeas corpus du demandeur au motif qu’elle n’avait pas été correctement signifiée, que le demandeur n’avait pas qualité pour agir, que la réparation demandée dépassait la portée de l’habeas corpus, que les critères de l’habeas corpus n’étaient pas remplis et que la demande était théorique, et que les éléments de preuve n’établissaient pas qu’une ou l’autre des quatre personnes avait été illégalement privée de sa liberté. Un appel à la Cour d'appel de la Saskatchewan a été rejeté.