Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39763
Shawn Beaver c. Law Society of Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-05-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-05-24 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2022-05-24 | Certificat de taxation délivré à, Bradon Willms | |
| 2022-05-24 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 181,45 $, Reg | |
| 2022-05-24 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-04-29 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-06) | Law Society of Alberta |
| 2022-01-24 | Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2022-04-27, (Version imprimée déposée le 2022-01-24) | Law Society of Alberta |
| 2022-01-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-01-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-01-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2003-0113-AC, 2021 ABCA 163, daté du 6 mai 2021, est rejetée avec dépens. La juge Martin n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2021-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-09-22) | Law Society of Alberta |
| 2021-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-09-22) | Law Society of Alberta |
| 2021-09-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-09-22) | Law Society of Alberta |
| 2021-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-29, (Version imprimée déposée le 2021-09-15) | Law Society of Alberta |
| 2021-08-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 16-08-2021 | |
| 2021-07-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-08-03) | Shawn Beaver |
| 2021-07-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-08-03) | Shawn Beaver |
| 2021-07-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-07-30, (Version imprimée déposée le 2021-08-03) | Shawn Beaver |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beaver, Shawn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Law Society of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beaver, Shawn
Procureur(s)
1710 Phipps McKinnon Bldg.
10020 - 101A Avenue NW
Edmonton, Alberta
T5J 3G2
Téléphone : (780) 424-6750 Ext : 225
Télécopieur : (780) 424-7768
Courriel : renouf@renouflaw.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Law Society of Alberta
Procureur(s)
1900 - 520 3rd Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 0R3
Téléphone : (403) 232-9478
Télécopieur : (403) 266-1395
Courriel : bwillms@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Outrage au tribunal — Injonction — Une injonction peut-elle expirer en cas de changement important dans les circonstances sous-jacentes ou l’injonction doit-elle dans chaque cas être annulée par une nouvelle ordonnance du tribunal?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Law Society of Alberta a suspendu l’adhésion de M. Beaver et celui-ci a signé un engagement selon lequel il ne fournirait pas de services juridiques. La Law Society a estimé que M. Beaver avait contrevenu à son engagement et a demandé une injonction. L’injonction a été accordée. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Plus tard, après que M. Beaver eut été radié, la Law Society a encore une fois estimé que M. Beaver pratiquait le droit. Elle a présenté une demande afin de déclarer qu’il avait commis un outrage à l’injonction antérieure. Un juge en cabinet a conclu que M. Beaver avait commis un outrage civil. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1603-0051-AC, 2016 ABCA 290
Appel rejeté
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1603 01216, 2020 ABQB 321
Jugement rendu concluant à l’outrage civil pour violation de l’injonction
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2003-0113-AC, 2021 ABCA 163
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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