Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Dépens — Cautionnement pour dépens — La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant l’ordonnance de cautionnement pour les dépens devant la cour d’appel et pour tous les dépens devant les tribunaux d’instance inférieure? — Le pouvoir discrétionnaire prévu au par. 61.06(1) des Règles de procédure civile peut-il être exercé avant l’expiration du délai de mise en état de l’appel? — Une motion pour dépens peut-elle être examinée sans les documents d’appel au complet?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Richard Harper, Fernando McGrath, Martin Racicot faisant affaire sous la dénomination Rockhaven Pictures, Room Full of Spoons Inc., Parktown Studios Inc. et Richard Towns (collectivement, « RFS ») ont demandé un cautionnement pour garantir l’exécution du jugement de première instance, les dépens liés à ce jugement et à l’appel, et, subsidiairement, une ordonnance visant à faire lever la suspension de l’instance en attendant qu’il soit statué sur l’appel. En 2003, Wiseau Studio LLC et Tommy Wiseau, résidents de la Californie, faisant affaire sous la dénomination « Wiseau Films », ont distribué un long métrage intitulé The Room. En 2016, les cinéastes ontariens M. Harper, M. McGrath, M. Racicot et M. Towns ont mis au point un film documentaire intitulé Room Full of Spoons portant sur le statut quasi mythique dont jouissait le film The Room et M. Wiseau. Wiseau Films a obtenu une injonction ex parte en vue d’empêcher la diffusion du documentaire. L’injonction a plus tard été annulée suivant la conclusion que Wiseau Films n’avait pas communiqué les renseignements de façon sincère et complète, et avait fait preuve de comportement répréhensible durant le litige.

La demande de Wiseau Films visant le désistement de l’action présentée la veille du procès a été rejetée et le procès de 8 jours a eu lieu. L’action de Wiseau Films a été rejetée et la demande reconventionnelle de RFS a été accueillie. RFS a obtenu des dommages-intérêts punitifs, des dommages-intérêts découlant de l’injonction ex parte injustifiée, ainsi que les intérêts avant jugement et les dépens. La demande de modification du jugement présentée par Wiseau Films a été rejetée.

Après que Wiseau Films a déposé un avis d’appel, mais avant que l’appel soit mis en état, RFS a présenté, devant un juge de la Cour d’appel siégeant seul, une demande de cautionnement pour garantir l’exécution du jugement de première instance, pour les dépens liés à ce jugement et pour ceux liés à l’appel. Les demandes ont toutes les trois été accueillies. Wiseau Films a demandé le contrôle de cette décision devant une formation de trois juges de la Cour d’appel. Après avoir permis à Wiseau Films de revenir sur sa concession antérieure à savoir que l’appel était frivole, la formation de juges était convaincue que l’ordonnance de cautionnement pour garantir l’exécution du jugement de première instance devrait être annulée. Toutefois, elle a confirmé l’ordonnance de cautionnement pour dépens du procès et de l’appel. Comme les parties ont eu partiellement gain de cause, aucuns dépens n’ont été accordés.