Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la liberté — Liberté testamentaire — La liberté garantie par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés constitue-t-elle une protection constitutionnelle de la liberté et de la prise de décision testamentaires? — Quelle forme de preuve les plaideurs doivent-ils présenter pour faire valoir leurs droits protégés par la Charte? — Dans quelle mesure les droits protégés par la Charte des défunts sont-ils justiciables?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Jack Lawen est décédé en 2016, laissant 4 enfants adultes, soit trois filles et un fils (le demandeur, Michael Lawen). Suivant son testament, il a laissé 50 000 $ à chacune de deux de ses filles, rien à la troisième et le reste de son héritage au demandeur. Les trois filles ont intenté un recours contre la succession en application du par. 3(1) de la Testators’ Family Maintenance Act, R.S.N.S. 1989, c. 465 (« TFMA »), faisant valoir que le testament de leur père ne prévoyait pas de dispositions adéquates pour elles en tant que personnes à charge. En réponse, le demandeur et l’exécuteur testamentaire, Joseph Lawen, ont présenté une demande contestant la validité constitutionnelle des al. 2b) et par. 3(1) de la TFMA. Ils ont allégué que ces dispositions portent atteinte à la liberté de conscience protégée par l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’au droit à la liberté garanti par l’art. 7 de cette dernière. Les trois sœurs n’ont pas été désignées comme parties à la contestation fondée sur la Charte.

Le demandeur et l’exécuteur ont obtenu la qualité pour agir dans l’intérêt public dans le cadre de la demande de contestation fondée sur la Charte. Le juge de la demande a conclu que l’al. 2a) de la Charte n’était pas violé par les dispositions contestées, mais que la définition de [TRADUCTION] « personne à charge » était trop large et contrevenait au droit protégé par l’art. 7 à la liberté des testateurs en général. Il a en outre conclu que la contravention à l’art. 7 n’était pas sauvegardé par application de l’article premier. En application de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, la cour a donné une interprétation atténuée du terme « personne à charge » utilisé dans la TFMA afin d’en exclure les enfants adultes non dépendants. L’intimé, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, a interjeté appel de la décision et le demandeur a déposé un avis de désaccord affirmant que la décision devrait être maintenue. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rejeté l’avis de désaccord du demandeur.