Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Règlements — Validité — Compétence — Législation — Interprétation — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Une municipalité a modifié un règlement dans le but de traiter les « rénovictions » — Une propriétaire conteste le règlement comme outrepassant la compétence de la municipalité — Quelle est la norme de contrôle appropriée pour la contestation d’une mesure administrative lorsqu’un organisme administratif non juridictionnel, une municipalité, adopte une mesure législative s’attribuant la compétence à l’égard d’un objet que le législateur a voulu régir de manière exhaustive par d’autres mesures législatives, et administrer exclusivement par un autre organisme administratif juridictionnel? — Comment un tribunal évalue-t-il si une mesure législative est censée régir de manière exhaustive un objet à l’exclusion de toute autre mesure législative, indépendamment de l’existence d’un conflit entre les mesures législatives? — Une municipalité peut-elle exercer son pouvoir délégué sur le fondement de sa compétence pour réglementer les activités commerciales lorsqu’une législature provinciale a voulu que l’objet soit régi de manière exhaustive par un régime provincial existant administré par un tribunal d’experts jouissant d’une clause privative? Community Charter, S.B.C. 2003, ch. 26, art. 8(3)g), 8(6), 10 et 63 — Residential Tenancy Act, S.B.C. 2002, ch. 78 — City of New Westminster Bylaw No. 8130, 2019.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse est la propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel multifamilial de quatre étages comptant 21 appartements, situé dans la ville intimée. L’immeuble a été construit vers 1959 et n’avait pas subi de rénovations majeures au moment où la demanderesse l’a acheté en mai 2019. Le même mois, la Ville a adopté une modification de son règlement intitulé Business Regulations and Licensing (Rental Units) Bylaw par le règlement no 8130, 2019. La modification limite la possibilité pour les propriétaires d’expulser des locataires afin de permettre des travaux de rénovation, en exigeant du propriétaire qu’il conclue un nouveau bail avec le locataire pour un logement comparable dans le même immeuble, aux mêmes conditions ou à des conditions plus avantageuses, ou qu’il prenne des dispositions pour loger temporairement le locataire et le réintégrer ensuite dans le logement rénové moyennant le même loyer. La demanderesse a contesté le règlement comme étant ultra vires et outrepassant la compétence de la Ville. La requête a été rejetée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, tout comme l’appel interjeté à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.