Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel ? Partage des compétences ? Régulation provinciale relative aux jeux de hasard et d’argent en ligne ? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur est constitutionnellement invalide? La doctrine de l’exclusivité des compétences rend-elle l’art. 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur inapplicable? La doctrine de la prépondérance fédérale rend-elle l’art. 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur inopérant? Loi constitutionnelle de 1867, art. 91 (paragraphe introductif) et (27), art. 92, (9), (10) a) et c), (13), (14), (15) et (16) ? Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P 40, art. 260.35 (non en vigueur).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, l’Association canadienne des télécommunications sans fil, a déposé une demande en déclaration d’inconstitutionnalité à l’endroit de l’art. 12 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, LQ 2016, c. 7 (Loi sur le budget). Cette loi a été adoptée le 17 mai 2016 et a été sanctionnée le jour suivant. Son article 12 a pour effet de modifier la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P 40 (LPC) en y ajoutant cinq nouveaux articles (260.33 à 260.37) regroupés sous le titre III.4 « Jeu d’argent en ligne ». Les cinq nouveaux articles non en vigueur visent la filtration des sites de jeu de hasard et d’argent (JHA) en ligne illégaux. Le moyen de la mise en œuvre de cette filtration passe par la constitution d’une liste des sites de jeu en ligne non autorisés par une loi du Québec qui est ensuite transmise aux fournisseurs de services internet qui ont l'obligation d'en bloquer l’accès suivant l’art. 260.35, sous peine de sanction prévue l’art. 13 de la Loi sur le budget modifiant l’art. 277 de la LPC. Ces modifications à la LPC seraient le résultat des recommandations contenues au « rapport Nadeau » rendu public en décembre 2014. Ce rapport est le résultat des travaux d’un comité sur le jeu en ligne créé par le Gouvernement du Québec le 9 juillet 2010. Le mandat de ce comité était (1) d’analyser les impacts sociaux du développement de ce type de jeu au Québec, (2) de proposer des stratégies de prévention du jeu pathologique et (3) d’analyser les mesures d’ordre règlementaire, technique, économique et juridique permettant de contrer le jeu illégal. Ce comité a été créé parallèlement à l’autorisation donnée par le gouvernement à Loto Québec, la société d’État responsable du jeu, à développer l’offre de JHA en ligne afin de canaliser l’activité de jeu en ligne existante vers un site sécurisé dont elle sera chargée de l’exploitation. En décembre 2010, Loto Québec procéda au lancement du site Espacejeux.com. Cette initiative n’aurait toutefois pas réussi à freiner l’explosion de sites de JHA en ligne exploités par les opérateurs privés en violation du Code criminel, LRC 1985, c. C 46. La Cour supérieure a déclaré l’art. 260.35 de la LPC constitutionnellement invalide. La Cour d’appel a rejeté l’appel.