Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39783
D.S., et al. c. New Brunswick (Ministre du Développement social)
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-12-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-12-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 79-20-CA, 2021 NBCA 25, daté du 13 mai 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-11-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-09-07 | Correspondance provenant de, CA ordonnance | D.S. |
| 2021-09-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | New Brunswick (Ministre du Développement social) |
| 2021-09-02 | Avis de dénomination | New Brunswick (Ministre du Développement social) |
| 2021-09-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-02, (Version imprimée déposée le 2021-09-02) | New Brunswick (Ministre du Développement social) |
| 2021-09-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 01-09-2021 | |
| 2021-08-11 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B reçu 23B amendé (reçu 2021-08-13), (Version imprimée déposée le 2021-08-12) |
D.S. |
| 2021-08-11 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A reçu: 23A amendé (reçu 2021-08-13) 2e 23A amendé (reçu 2021-11-23), (Version imprimée déposée le 2021-08-12) |
D.S. |
| 2021-08-11 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Avis de demande amendé reçu (copie électronique reçue le 2021-09-03, copie papier reçue le 2021-09-07) - Motifs de jugement signé reçu 2021-09-07, complété le : 2021-11-02, (Version imprimée déposée le 2021-08-12) |
D.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
| A.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| New Brunswick (Ministre du Développement social) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.S.
Procureur(s)
412 Queen St., Suite 210
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 1B6
Téléphone : (506) 444-5539
Télécopieur : (506) 462-2290
Courriel : ben.reentovich@gnb.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : A.C.
Procureur(s)
412 Queen St., Suite 210
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 1B6
Téléphone : (506) 444-5539
Télécopieur : (506) 462-2290
Courriel : ben.reentovich@gnb.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : New Brunswick (Ministre du Développement social)
Procureur(s)
10 Peel Plaza
3rd Floor, Saint John Law Courts
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 3G6
Téléphone : (506) 658-2400
Télécopieur : (506) 658-2443
Courriel : Scott.Larson@gnb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Motifs — Droit des personnes — Protection de l’enfance — Cour d’appel effectuant sa propre analyse de la preuve lorsque les motifs du juge du procès ont été jugés insuffisants — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant la règle 62. 21(1) des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick pour rendre l’ordonnance qu’elle a estimée appropriée, sans avoir le bénéfice d’entendre les témoignages ou d’examiner la preuve, lorsque les motifs du juge du procès ont été jugés déficients?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La ministre du Développement social (« ministre ») a sollicité une ordonnance en vue d’obtenir la garde permanente des quatre enfants des demandeurs, en raison du défaut d’encadrement parental de ces derniers. Les enfants sont placés sous les soins de la ministre depuis janvier 2018, en application de bon nombre d’ordonnances de surveillance et de garde. Les demandeurs avaient des droits de visites supervisées auprès des enfants.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
2020 NBQB 185, FDSJ-31-2018
Ordonnance en vue de la garde permanente des quatre enfants des demandeurs sans droit de visite pour les parents
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
2021 NBCA 25, 79-20-CA
Rejet de l’appel des demandeurs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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