Renseignements sur les dossiers
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39784
Guillermo Valle-Quintero c. Her Majesty the Queen
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-12-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-12-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-12-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66811, 2021 ONCA 390, daté du 8 juin 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-10-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-09-27 | Recueil de sources, (Format livre), Recueil de sources réplique, complété le : 2021-10-22 | Guillermo Valle-Quintero |
| 2021-09-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-10-22, (Version imprimée déposée le 2021-10-01) | Guillermo Valle-Quintero |
| 2021-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Her Majesty the Queen |
| 2021-09-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-09-23 | Her Majesty the Queen |
| 2021-09-14 | Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire de la demande. | Guillermo Valle-Quintero |
| 2021-09-14 | Correspondance provenant de, Corection | Guillermo Valle-Quintero |
| 2021-09-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 01-09-2021 | |
| 2021-08-11 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-09-23, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) | Guillermo Valle-Quintero |
| 2021-08-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-13) | Guillermo Valle-Quintero |
| 2021-08-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Pages couvertures citant le bon intitulé de cause (reçu 14-09-2021) - Version amendée de la demande complète avec la bonne taille de page pour tous les documents (Format lettre requis) (reçu 14-09-2021); (reçu 2021-10-01) - Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 27-08-2021) - Copie complète des motifs du jugement de la Cour de première instance - Ordonnance finale de la cour de première instance - Preuve de signification (reçu 26-08-2021) - Frais de dépôt (reçu 13-08-2021), complété le : 2021-10-22, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) |
Guillermo Valle-Quintero |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Valle-Quintero, Guillermo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Her Majesty the Queen | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Valle-Quintero, Guillermo
Procureur(s)
Trial & Appellate Advocacy
2 County Court Blvd., Suite 408
Brampton, Ontario
L6W 3W8
Téléphone : (416) 364-8908
Télécopieur : (416) 364-0973
Courriel : ejguiste@yahoo.com
Partie : Her Majesty the Queen
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : andreea.baiasu@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Procès équitable — Droit criminel — Crainte de partialité — Procédures relatives au statut de délinquant dangereux — La présomption d’intégrité et d’impartialité judiciaires est-elle absolue et conforme aux valeurs de la Charte? — La présomption devrait-elle s’appliquer aux procédures relatives au statut de délinquant dangereux lorsque le juge du procès a déclaré le délinquant dangereux dans le cadre d’une procédure de mise en liberté sous caution et que le juge du procès a été remplacé aux fins de la détermination de la peine par son cousin germain sans que l’un ou l’autre des juges déclare son lien de parenté aux parties? — Les délais prévus à l’art. 752.1 du Code criminel en ce qui concerne l’évaluation d’un accusé comme délinquant dangereux et la remise d’un rapport sont-ils obligatoires ou discrétionnaires et à l’avantage du ministère public? — Quel est un plafond raisonnable pour le délai postérieur à la déclaration de culpabilité dans les cas de délinquants dangereux?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Valle Quintero a été déclaré coupable de trois chefs d’accusation de voies de fait, de dommages volontaires au véhicule du plaignant, de menaces de causer la mort ou des lésions corporelles, de tentative d’entrave à la justice, de violation d’une ordonnance d’engagement et de violation d’une ordonnance du tribunal. Le ministère public a demandé qu’il soit déclaré délinquant dangereux. Le juge du procès a été remplacé par son cousin germain qui a présidé la procédure de détermination de la peine, a déclaré que M. Valle Quintero était un délinquant dangereux et a ordonné une peine d’une durée indéterminée. La Cour d’appel a rejeté un appel des déclarations de culpabilité et de la peine.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Déclarations de culpabilité pour voies de fait, dommages volontaires à un véhicule, menaces de causer la mort ou des lésions corporelles, manquement à un engagement, tentative d’entrave à la justice et violation d’une ordonnance du tribunal
Cour d’appel de l’Ontario
2021 ONCA 390, C66811
Jugement accueillant la demande de déclaration visant à faire déclarer le demandeur délinquant dangereux et ordonnant une peine d’une durée indéterminée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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