Renseignements sur les dossiers
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39787
Lavare Williams c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-01-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-01-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-01-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-01-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59931, 2019 ONCA 940, daté du 29 novembre 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-01-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir la décision sur la demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2021-11-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-11-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2021-10-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (réplique jointe avec 39779), complété le : 2021-10-20, (Version imprimée due le 2021-10-25) | Lavare Williams |
| 2021-10-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse commune dans 39779 & 39787, complété le : 2021-10-20, (Version imprimée due le 2021-10-18) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2021-09-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2021-09-13 | |
| 2021-08-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-25) | Lavare Williams |
| 2021-08-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), - Supplément de l'affidavit (SUP01) - reçu copie électronique 2021-09-16 / coopie papier 2021-09-20, complété le : 2021-09-11, (Version imprimée déposée le 2021-08-25) | Lavare Williams |
| 2021-08-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-08-24, (Version imprimée déposée le 2021-08-25) | Lavare Williams |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Williams, Lavare | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Williams, Lavare
Procureur(s)
235 King Street East
1st floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : shutchison@hhllp.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Catherine Weiler
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4191
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : benita.wassenaar@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Préjugés — Témoignage d’opinion d’un expert — Un avocat au procès doit-il invoquer les préjugés du juge du procès lors du procès s’il veut pouvoir les invoquer en appel? — Le témoignage d’opinion d’un expert est-il admissible si le juge du procès omet d’évaluer les préjugés de l’expert à un seuil minimal?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Williams a été inculpé de meurtre au deuxième degré à la suite d’une fusillade mortelle. L’avocat de la Couronne a fait valoir que la fusillade était liée aux gangs et que M. Williams faisait partie d’un gang de rue connu sous le nom de M.O.B. Klick. La défense a plaidé que M.O.B. Klick était un groupe de rap légitime, sans aucune affiliation à un gang. La Couronne a obtenu l’autorisation d’appeler un agent de police à témoigner en tant qu’expert des gangs de rue. Pendant le procès, des divergences entre l’avocat de M. Williams et le juge du procès ont amené ce dernier à intervenir de manière répétée et à critiquer l’avocat, au moyen parfois de paroles dures. Un jury a déclaré M. Willimas coupable de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
12-400000008-0000 ;, 2013 ONSC 3100
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONCA 940, C59931
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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