Renseignements sur les dossiers
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39813
J.D. c. G.P.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-01-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-01-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-01-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-01-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029225-208, 2021 QCCA 916, daté du 3 juin 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-09-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 23-09-2021 | |
| 2021-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-09-02) | J.D. |
| 2021-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-09-02) | J.D. |
| 2021-09-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-09-01, (Version imprimée déposée le 2021-09-02) | J.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.P. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.D.
Procureur(s)
Bureau 150
4, Westmount Square
Westmount, Québec
H3Z 2P9
Téléphone : (514) 842-9994 Ext : 1818
Télécopieur : (514) 842-1112
Courriel : mnb@bergmanlawyers.com
Partie : G.P.
Procureur(s)
2724, chemin Sainte-Marie
Mascouche, Québec
J7K 1N1
Téléphone : (450) 966-1055 Ext : 1
Télécopieur : (450) 966-0193
Courriel : clemire@lemireavocat.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Garde — Intérêt supérieur — Résidences des parents dans des villes distinctes — Désir de l’enfant aîné — Quel est le mandat d’un avocat représentant un mineur? — Dans quelle mesure un avocat peut-il présenter son opinion personnelle au tribunal au nom de l’enfant? — Lorsqu’aucune preuve n’est présentée pour démontrer les intérêts, les souhaits ou les opinions d’un enfant, le tribunal peut-il se fier aux intérêts, aux souhaits et aux opinions d’un enfant d’une fratrie afin de déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de toute la fratrie, sans avoir connaissance des opinions et souhaits de certains d’entre eux?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Quelques années après la fin de leur vie commune, les parties, parents de trois enfants âgés de 11, 7 et 5 ans, soumettent la question de la garde des enfants au tribunal. La demanderesse habite alors dans une ville distincte de la résidence familiale, où sont demeurés les enfants et l’intimé.
La Cour supérieure confie à l’intimé la garde des enfants et accorde à la demanderesse certains droits d’accès, concluant qu’il est dans l’intérêt supérieur des enfants qu’ils n’aient pas à vivre une perturbation majeure liée au changement d’école. Le tribunal considère par ailleurs que le rapport du procureur de l’enfant âgé de 11 ans revêt un caractère majeur, et qu’il ne peut donc ignorer le souhait exprimé par l’enfant, qui s’inscrit dans une continuité en ce qui concerne la période scolaire qui serait sous la garde du père. La Cour d’appel n’intervient pas sur la question de la garde des enfants, d’avis qu’aucune erreur manifeste et déterminante n’a été démontrée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
705-04-021402-199
Garde des enfants confiée à G.P., avec droits d’accès pour J.D.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2021 QCCA 916, 500-09-029225-208
Appel accueilli aux seules fins de remplacer un sous-paragraphe et d’en ajouter un à la décision de la Cour supérieure
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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