Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Conjoints de fait — Biens familiaux — Aliments — Séparation des parties après une vie commune de 18 ans — Pension alimentaire rétroactive et continue pour conjoint et part des biens détenus par le demandeur accordées à l’intimée, sous réserve de compensation — Que signifie être dans une relation « conjugale » au Canada? — La définition actuelle reconnaît-elle dûment la diversité des structures et des relations familiales au Canada? — Une corésidence de 17 ans, sans enfant, sans intégration financière et sans aucune coentreprise familiale, devrait-elle être considérée comme une relation « conjugale »? — De quelle façon les tribunaux canadiens devraient-ils aborder les critères juridiques, notamment celui établi dans l’arrêt Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10, concernant le droit aux biens lors de la rupture d’une relation conjugale? — Un titre juridique de propriété conjointe équivaut-il à une propriété bénéficiaire égale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Les parties ont commencé à habiter ensemble en 1996, dans une maison qui appartenait auparavant aux parents de l’intimée. À cette époque, le demandeur contribuait aux améliorations du bien-fonds et aux coûts de fonctionnement de la maison alors que l’intimée payait l’hypothèque. En 2006, les parties ont acheté une nouvelle maison et le titre a été pris aux deux noms. Ils y ont résidé jusqu’à ce que l’intimée quitte la maison en juillet 2014. Le demandeur a payé tous les coûts associés à cette maison. Lorsque les parties se sont séparées, l’intimée a demandé une pension alimentaire pour conjoint, le partage des biens en tant que conjointe de fait et les coûts. Le demandeur s’est opposé à toutes les demandes, soutenant que les parties n’étaient pas des conjoints de fait, mais s’ils l’étaient, le délai de deux ans pour demander une pension alimentaire était expiré. Il a aussi invoqué les principes de la fiducie résultoire et de l’enrichissement injustifié pour contrecarrer les demandes relatives aux biens présentées par l’intimée.

Le juge du procès a accordé à l’intimée une part des biens en plus d’une pension alimentaire mensuelle pour une période de 17 ans. Lors de l’appel interjeté par le demandeur, la part de biens octroyée à l’intimée a été augmentée et le montant et la durée de la pension alimentaire pour conjoint ont été réduits.