Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Déclaration inexacte faite par négligence — Obligation de diligence — Action gouvernementale — Dans quelles circonstances les « interactions précises » entre les pouvoirs publics et les parties privées donneront-elles lieu à un lien de proximité suffisamment étroit pour fonder une obligation de diligence en vertu de l’arrêt R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42? — Un engagement « implicite » peut-il fonder une obligation de diligence dans le cadre d’une déclaration inexacte faite par négligence en vertu de l’arrêt Deloitte & Touche c. Livent Inc. (Séquestre de), 2017 CSC 63?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charlesfort Development Limited a acheté un bien-fonds qu’elle entendait réaménager aux fins d’un projet de copropriété, à condition notamment que le zonage du bien-fonds soit modifié. Au cours du processus de modification du zonage, un urbaniste de la Ville a informé Charlesfort, à tort, que la servitude longeant la limite nord du site du projet, mais située sur le bien-fonds adjacent, se rattachait à un égout principal. De fait, la servitude était rattachée à un réseau d’aqueduc d’une largeur de quatre pieds. Le réseau d’aqueduc était situé de trois à quatre pieds au nord de la limite nord du terrain, et il s’agissait d’un vieux réseau dont l’état était inconnu. Des millions de gallons d’eau par heure y coulaient. L’information erronée a été incluse dans un rapport à l’intention du personnel, et a été corrigée par le comité sur l’urbanisme et l’environnement lors d’une réunion à laquelle a assisté l’urbaniste principal de Charlesfort. Un ingénieur de la Ville a également noté la présence du réseau d’aqueduc situé juste au nord du bien-fonds dans des communications internes, mais cette réponse n’a pas été acheminée au service d’urbanisme de la Ville ou à Charlesfort. La demande de modification du zonage a été approuvée sans qu’aucun retrait au dessous du niveau du sol ne soit prévu. En septembre 2005, Charlesfort a renoncé aux conditions d’achat concernant la modification du zonage.

En août 2007, Charlesfort a demandé l’approbation du plan d’aménagement du site. Au cours de ce processus, cette dernière a pris connaissance de ce à quoi se rattachait la servitude, et du fait que l’existence du réseau d’aqueduc signifiait qu’elle ne pouvait pas creuser et construire le garage sous terrain qu’elle avait prévu ériger le long de la limite nord du terrain. Le réaménagement du nouveau garage proposé et la réduction du nombre de stationnements prévus se traduisaient par d’importants retards et l’augmentation des coûts. Charlesfort a fait valoir que la ville d’Ottawa avait fait preuve de négligence en faisant des déclarations inexactes quant à ce qui était rattaché à la servitude au cours du processus de modification du zonage, et que la Ville était responsable des dommages-intérêts de Charlesfort, qui s’élevaient à approximativement 6 millions de dollars.

Le juge de première instance a accueilli l’action de Charlesfort et lui a accordé des dommages-intérêts pour l’indemniser des coûts d’aménagement accrus, ainsi que de la perte de revenus et des intérêts non versés. L’appel de la Ville a été accueilli.