Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39825
Sa Majesté la Reine c. Keith Boucher
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-04-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-03-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-03-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 116-18-CA, 2021 NBCA 17, daté du 10 mars 2021, avec des motifs en date du 5 août 2021, 2021 NBCA 36, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2022-03-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2022-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2021-11-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-08) | Keith Boucher |
| 2021-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-19, (Version imprimée déposée le 2021-11-08) | Keith Boucher |
| 2021-10-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 05-10-2021 | |
| 2021-09-21 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), reçu: -Affidavit pour la requête (reçu 21-09-2021) -copie papier de la requête de prorogation de délai (incluse dans l'avis de demande) (reçue le 2021-09-23), complété le : 2021-10-05, (Version imprimée déposée le 2021-09-23) |
Sa Majesté la Reine |
| 2021-09-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2021-09-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), reçu: copie papier de l'avis (comprend une requête d'extension) (reçu 2021-09-23), complété le : 2021-09-21, (Version électronique déposée le 2021-09-21) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boucher, Keith | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
William B. Richards
520 King Street, Suite 610
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 6G3
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Courriel : patrick.mcguinty@gnb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Boucher, Keith
Procureur(s)
6th Floor, 73 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1A1
Téléphone : (604) 688-4272
Télécopieur : (905) 634-3003
Courriel : kgunn@firstpeopleslaw.com
Correspondant
55 Murray Street
Suite 230
Ottawa, Ontario
K1N 5M3
Téléphone : (613) 702-3042
Télécopieur : (613) 722-9097
Courriel : genevieve@westawaylaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Chasse — La décision de la Cour d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public à l’égard du volet relatif aux « liens ancestraux » du critère établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43? — Y a-t-il lieu pour la Cour de clarifier le critère relatif aux liens ancestraux?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En octobre 2010, M. Boucher a chassé l’orignal pour un ami aux fins d’une cérémonie de mariage mi’kmaq traditionnelle. M. Boucher a été accusé de possession d’un cadavre d’orignal en violation de l’art. 58 de la Loi sur le poisson et la faune, L.N. B. 1980, ch. F 14.1, du Nouveau-Brunswick. Au procès, M. Boucher a admis que tous les éléments essentiels de l’infraction avaient été établis, mais a fait valoir qu’il avait le droit de posséder un cadavre d’orignal sans disposer d’un permis ou d’une licence au titre du droit ancestral qui lui était garanti par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. M. Boucher a été déclaré coupable de possession d’un cadavre d’orignal en violation de l’art. 58 de la Loi sur le poisson et la faune. La cour d’appel en matière de poursuites sommaires du Nouveau-Brunswick a rejeté l’appel de M. Boucher. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé la déclaration de culpabilité et a acquitté M. Boucher.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Nouveau-Brunswick
La déclaration de culpabilité est prononcée : l’intimé est reconnu coupable de possession illégale d’un cadavre d’orignal en violation de l’art. 58 de la Loi sur le poisson et la faune du Nouveau Brunswick.
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
BCA-5-2017
L’appel est rejeté.
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
116-18-CA, 2021 NBCA 17, 2021 NBCA 36
L’appel est accueilli : la déclaration de culpabilité est annulée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible