Renseignements sur les dossiers
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39836
Odain Gardner c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-03-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-02-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-02-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-02-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour nommer un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67014, 2021 ONCA 539, daté du 27 juillet 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-02-10 |
Décision sur requête en nomination de procureur, voir la décision sur la demande d'autorisation d'appel Rejeté(e) |
|
| 2022-01-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-10 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2021-12-22 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 2022-01-10, (Version imprimée due le 2021-12-31) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-12-10 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2022-01-10, (Version imprimée déposée le 2021-12-15) | Odain Gardner |
| 2021-11-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), reçu: réplique amendé (reçu le 2021-11-29), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-26) | Odain Gardner |
| 2021-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-19) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-30, (Version imprimée déposée le 2021-11-19) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-10-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 18-10-2021 | |
| 2021-09-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-09-24) | Odain Gardner |
| 2021-09-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Acte d'accusation inclue, complété le : 2021-09-24, (Version imprimée déposée le 2021-09-24) | Odain Gardner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gardner, Odain | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gardner, Odain
Procureur(s)
Cara Barbisan
116 Simcoe Street, Suite 100
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 597-6907
Télécopieur : (416) 342-1766
Courriel : doucette@dfrlitigation.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Robin.Flumerfelt@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Comportement après le fait — Fuite — Raisonnement circulaire — Une directive au jury autorisant le recours à la fuite d’un tireur comme preuve pour inférer que l’accusé était le tireur constituait-elle un raisonnement tautologique?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Deux hommes ont été vus fuyant la scène immédiatement après une fusillade fatale. M. Gardner a subi un procès devant jury et la poursuite y a plaidé qu’il était le tireur. L’exposé au jury indiquait notamment aux jurés qu’ils pouvaient conclure qu’une partie ou la totalité de la fuite de l’accusé de la scène du crime constituait une preuve circonstancielle de la participation de l’accusé à la fusillade. Le jury a déclaré M. Gardner coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
17-0079
Déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée par le jury
Cour d’appel de l’Ontario
2021 ONCA 539, C67014
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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