Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39858
Procureur général du Canada c. Alexion Pharmaceuticals Inc.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-06-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, Re : certificat de taxation (original par la poste et copie envoyée par courriel 2022-06-15) | |
| 2022-06-14 | Certificat de taxation délivré à, D. Geoffrey G. Cowper, c.r. | |
| 2022-06-14 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 075,00 $, Reg | |
| 2022-06-14 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-04-19 |
Mémoire de frais, MANQUANT : Frais de dépôt (reçu le 2022-06-14), complété le : 2022-06-15 |
Alexion Pharmaceuticals Inc. |
| 2022-03-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-03-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-237-19, 2021 FCA 157, daté du 29 juillet 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-B | Procureur général du Canada |
| 2021-12-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: 23B (Reçu 28-01-2022), complété le : 2022-02-01, (Version imprimée due le 2021-12-13) | Procureur général du Canada |
| 2021-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-01-11) | Alexion Pharmaceuticals Inc. |
| 2021-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-01-11) | Alexion Pharmaceuticals Inc. |
| 2021-11-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-12-01) | Alexion Pharmaceuticals Inc. |
| 2021-11-24 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CONFIDENTIAL / RESTRICTION reçu : -version publique (reçue le 2021-11-24) (copie papier reçcue le 2022-01-11) -version confidentielle (copies papier et électronique reçues le 2022-01-11), complété le : 2022-01-27, (Version imprimée déposée le 2022-01-11) |
Alexion Pharmaceuticals Inc. |
| 2021-10-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 25-10-2021 | |
| 2021-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-10-07) | Procureur général du Canada |
| 2021-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-10-07) | Procureur général du Canada |
| 2021-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-09-29, (Version imprimée due le 2021-10-07) | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alexion Pharmaceuticals Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Joseph Cheng
Jon Bricker
Department of Justice, National Litigation Sector
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 953-9546
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : christine.mohr@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Alexion Pharmaceuticals Inc.
Procureur(s)
Stanley Martin
Tom A. Posyniak
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 632-3232
Courriel : gcowper@fasken.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Droit de la propriété intellectuelle — Médicaments brevetés — Établissement du prix — Interprétation législative — L’appel proposé soulève-t-il des questions importantes pour le public concernant (1) la nature du mandat attribué par la loi au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (2) la démarche appropriée en matière d’analyse des prix internationaux conformément à l’alinéa 85(1)c) de la Loi sur les brevets, et (3) la démarche appropriée en matière de contrôle des décisions de tribunaux administratifs selon la norme de la décision raisonnable? — Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P 4, art. 83, 85.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À PRENDRE CONNAISSANCE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS)
L’intimée, Alexion Pharmaceuticals Inc. (« Alexion »), a mis au point le médicament breveté Soliris qu’elle fabrique et met en marché à présent. Soliris est un médicament constituant une découverte qui sert à traiter deux troubles sanguins rares et potentiellement mortels.
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a tenu une audience sur l’établissement du prix du Soliris au Canada et a conclu que le prix du Soliris établi par Alexion était excessif, en contravention des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P 4. Le Conseil a ordonné que les revenus excédentaires d’Alexion soient remis au demandeur.
La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par Alexion, concluant que la décision du Conseil était raisonnable. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel d’Alexion, a annulé le jugement de la Cour fédérale et a accueilli la demande de contrôle judiciaire d’Alexion. Elle a conclu que la décision du Conseil était déraisonnable, a annulé celle-ci et a renvoyé l’affaire devant le Conseil pour qu’elle soit tranchée à nouveau, avec dépens.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2019 FC 734, T-1596-17
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Cour d’appel fédérale
2021 FCA 157, A-237-19
L’appel est accueilli, le jugement de la Cour fédérale est annulé, la demande de contrôle judiciaire de l’intimée est accueillie et l’affaire est renvoyée devant le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour qu’elle soit tranchée à nouveau.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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