Renseignements sur les dossiers

Procédure civile ? Requête en irrecevabilité ? Exception déclinatoire ? Absence de fondement juridique ? Absence de compétence ? Immunité d’un organisme d’un État étranger ? Immunité d’un enquêteur d’une institution provinciale ? Action en contrôle judiciaire, en contrôle constitutionnel et en dommages entrepris contre une institution étrangère et une institution provinciale ? Une entité indépendante d’un État étranger, telle que l’Autorité des marchés financiers de France, peut-elle être assimilée à un « organisme d’un État étranger » au sens de l’article 2 de la Loi sur l'immunité des États, bien qu’elle ne soit pas assujettie aux principes de la hiérarchie et de la subordination de l’administration ainsi qu’à aucun contrôle organique, fonctionnel et financier de la part de l’État étranger? Dans l’affirmative, les circonstances du présent dossier, notamment le fait qu’une telle entité soit intervenue directement en sol canadien et qu’elle ait été investie de pouvoirs découlant de lois canadiennes, donnent-elles lieu à l’application d’exceptions prévues à la Loi sur l'immunité des États? Dans le contexte où un pourvoi en contrôle judiciaire ou constitutionnel est institué de manière parallèle à des procédures dans un pays étranger, la notion de « délai raisonnable » prévue à l’article 529 du Code de procédure civile doit-elle être évaluée et modulée de manière à tenir compte de ces circonstances particulières, dont à quel stade des procédures étrangères peuvent se manifester un préjudice concret ou des conséquences importantes ou irrémédiables? L’immunité des juges des cours supérieures souffre-t-elle d’une exception? Si l’immunité des juges des cours supérieures comporte une exception, dans quelles circonstances cette exception s’applique-t-elle? Code de procédure civile, RLRQ c C 25.01, art. 529 ? Loi sur les commissions d'enquête, RLRQ c C 37, art. 16 ? Loi sur l'immunité des États, LRC 1985, c S 18, art. 2, 3(1), 4(2), 6b ? Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V 1.1, art. 240, 283 ? Loi sur l'encadrement du secteur financier, RLRQ c E 6.1, art. 32.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En février 2014, l’intimée, l’Autorité des marchés financiers de France (AMFF) a décidé d’ouvrir en territoire français, une enquête quant à l’information financière et au marché du titre d’Ubisoft Entertainment S.A. (Ubisoft France) en raison d’opérations de vente d’actions réalisées par des employés de la filiale canadienne (Ubisoft Canada) avant l’annonce du report de la sortie d’un jeu le 15 octobre 2013. Aux termes de l’Accord multilatéral IOCV IOSCO relatif à la consultation, la coopération et l’échange d’informations, l’AMFF a transmis une demande d’assistance à l’intimée et demanderesse incidente, l’Autorité des marchés financiers de la province de Québec (AMF) afin d’obtenir les boîtes de messagerie complètes d’employés d’Ubisoft Canada dont celles de messieurs Mallat, Paris et Baillet, demandeurs et intimés incidents. Comme suite à cette demande, l’AMF a ouvert un dossier d’enquête et en mars 2014, elle a demandé à Ubisoft Canada, par voie d’assignation, la production des informations et documents relatifs aux demandeurs. Ces documents ont été transmis à l’AMFF en France par le biais d’Ubisoft France. Comme suite au refus des demandeurs de rencontrer les enquêteurs de l’AMFF sur une base volontaire, l’AMF leur a communiqué une assignation à comparaitre pour un interrogatoire aux bureaux de l’AMF en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières dont la date a été fixée en octobre 2014. Après les interrogatoires menés par l’AMFF, l’AMF qui y avait assisté, a remis copies de l’enregistrement ou des notes sténographiques des interrogatoires à l’AMFF et a informé les demandeurs de leurs droits fondamentaux pour ensuite fermer le dossier sans que ne soit entrepris aucun recours contre ces derniers. Toutefois, cette enquête sera poursuivie par l’AMFF en France. En décembre 2016, les demandeurs seront condamnés à des sanctions pécuniaires par la Commission des sanctions de l’AMFF qui a également déclaré la nullité des interrogatoires effectués au Québec avec l’assistance de l’AMF. En décembre 2016, les demandeurs ont déposé en Cour supérieure du Québec une demande en « contrôle judiciaire, en contrôle constitutionnel et en dommages » à l’encontre de l’AMF et l’AMFF. La Cour supérieure a accueilli les demandes en irrecevabilité déposées par l’AMF et l’AMFF et a rejeté le recours en contrôle judiciaire, en contrôle constitutionnel et en dommages. L’appel à l’encontre de l’AMFF a été rejeté et celui contre l’AMF a été accueilli en partie.