Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Action collective — Partenariat public privé — Qualification de l’obligation de payer les frais de recouvrement — Dans le cadre d’un partenariat public privé, y a-t-il lieu d’appliquer les règles de droit privé aux frais de recouvrement à l’occasion de la fourniture d’un service public par une entreprise privée à but lucratif qui n’est pas mandataire de l’État et qui en fixe seul le montant? — Subsidiairement, si seul le droit public s’applique, est-ce que les membres ont droit à une restitution de l’indu et si oui, l’action collective est-elle le bon véhicule pour ce faire? — Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport, RLRQ, c. P 9.001, art. 12 — Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public privé, RLRQ, c. P 9.001, r. 3, art. 17.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

De septembre 2016 à février 2017, le demandeur Ian Poitras emprunte le pont à péage de l’Autoroute 25 environ 160 fois. L’intimée Concession A25, S.E.C., qui exploite le pont dans le cadre d’une entente de partenariat public privé, lui envoie par courrier 160 premières factures pour le paiement des frais de péage que le demandeur dit ne pas avoir reçues. Elle lui envoie 94 deuxièmes factures par la suite. Lorsque le demandeur est finalement alerté de la situation, il doit alors 474,88 $ en frais de péage, 859,74 $ en frais administratifs liés aux premières factures ainsi qu’un total de 3 102 $ plus taxes en « frais pour le recouvrement du péage et des frais d’administration » découlant des deuxièmes factures. En janvier 2018, le demandeur dépose une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Il entend réclamer le remboursement des frais de recouvrement. Sa demande est rejetée avec les frais de justice par la Cour supérieure du Québec. Son appel à la Cour d’appel du Québec à l’encontre de ce jugement est aussi rejeté avec les frais de justice.