Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justice fondamentale — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Procédure civile — Dépens — Le tribunal administratif a refusé d’accorder des dépens aux demandeurs qui ont eu gain de cause — Un organisme décisionnel a-t-il le pouvoir d’appliquer les règles d’equity à une décision sur les dépens dans le cadre d’un recours exercé en vertu d’une loi? — S’agit-il d’une question d’accès à la justice d’importance nationale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, c. 1 (« LPAPA ») établit un régime législatif visant à dégager les agriculteurs de toute responsabilité en nuisance relativement à toute perturbation découlant d’une « pratique agricole normale ». La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») tranche les différends en application de cette loi, et détermine si une exploitation agricole quelconque satisfait à la norme de « pratique agricole normale ». En 2009, Vandermeer Greenhouses, qui exploitait des serres sur un site près de Niagara on the Lake, a installé un « digesteur anaérobie ». Après le début de l’exploitation du digesteur par cette dernière, des personnes résidant à proximité, soit les demandeurs en l’espèce, ont signalé une perturbation causée par une odeur répugnante et une multiplication du nombre de mouches. Vandermeer a entamé une procédure de mise en faillite au début de 2014 et l’intimée a été désignée à titre de séquestre aux termes d’une ordonnance du tribunal. Les demandeurs ont présenté une demande en vertu du par. 5(1) de la LPAPA, faisant valoir que l’installation exploitée par le séquestre portait sérieusement atteinte à la jouissance de leurs propriétés et qu’elle ne constituait pas une pratique agricole normale. La Commission a conclu que l’exploitation du digesteur ne constituait pas une pratique agricole normale et a ordonné de mettre fin à cette activité. La Commission a refusé de rendre une ordonnance de dépens en faveur de l’une ou l’autre des parties. L’appel présenté par les demandeurs contestant la décision sur les dépens a été rejeté par la Cour divisionnaire. La demande présentée par les demandeurs en autorisation d’appel de cette ordonnance a été rejetée.