Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39883
Lorne Wayne Grabher c. Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-04-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-03-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-03-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-03-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 497266, 2021 NSCA 63, daté du 24 août 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-03-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2022-02-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-02-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Demandeur consent à la requête en prorogation de délai, complété le : 2022-02-11 | Lorne Wayne Grabher |
| 2022-01-14 | Avis de dénomination | Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles |
| 2022-01-14 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), de dépôt et signification de la réponse, complété le : 2022-02-11 | Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles |
| 2022-01-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles |
| 2022-01-06 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Requête en prorogation du delai pour déposer et signifier une réponse à la demande d'autorisation (reçu 2022-01-14) -Formulaire 14 (reçu 2022-01-14) , complété le : 2022-02-11, (Version imprimée déposée le 2022-01-06) |
Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles |
| 2021-11-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 24-11-2021 | |
| 2021-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-08) | Lorne Wayne Grabher |
| 2021-10-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-23, (Version imprimée déposée le 2021-10-08) | Lorne Wayne Grabher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grabher, Lorne Wayne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grabher, Lorne Wayne
Procureur(s)
Lisa Bildy
253-7620 Elbow Drive SW
Calgary, Alberta
T2V 1K2
Téléphone : (403) 475-3622
Télécopieur : (587) 747-5310
Courriel : jcameron@jccf.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles
Procureur(s)
1690 Hollis Street
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4030
Courriel : jack.townsend@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
2020 NSSC 46, 463399
Voir dossier
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
2021 NSCA 63, CA 497266
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible