Renseignements sur les dossiers

Contrats — Responsabilité civile — Conditions de responsabilité d’un tiers — Perturbation ou interférence contractuelle — Faute ou omission extracontractuelle — Existe-t-il en droit civil québécois une règle catégorique écartant la responsabilité en matière d’interférence contractuelle lorsque la faute alléguée est une omission? — Code civil du Québec, art. 1457

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs Yahya Khader, Ibrahim L. Khader et George Daher étaient des employés de la société saoudienne Zuhair Fayez Partnership (« ZFP »). Ces derniers ont mis sur pied la division industrielle au sein de celle-ci, permettant à ZFP de participer à divers projets de génie industriel en Arabie Saoudite. Les demandeurs et ZFP se sont mis d’accord quant à divers arrangements de rémunération visant le partage des profits générés par la division industrielle ou celui de sa valeur, y compris dans le cas où elle passerait en totalité ou en partie entre les mains d’un tiers. En janvier 2010, ZFP et l’intimée SNC Lavalin Inc. (« SNC ») ont convenu de mettre leurs ressources en commun et de fonder Newco, une société dont elles seraient les actionnaires et qui leur permettrait de faire affaire avec un important client en Arabie Saoudite. En avril 2010, ZFP a conclu une nouvelle convention de rémunération avec les demandeurs, intitulée « Management Compensation Agreement » (« MCA »). En novembre 2011, à la suite de nombreux désaccords, ZFP a congédié les demandeurs, invoquant divers motifs de reproche, et a mis unilatéralement fin à tous leurs contrats, notamment la MCA. En juin 2012, ZFP et SNC ont parachevé leur entente et ont signé une convention d’actionnaires (« Shareholders’ Agreement ») prévoyant la création de Newco.

Les demandeurs ont intenté une action devant les tribunaux, alléguant que SNC a incité ZFP à mettre fin à leurs emplois, et réclamant des dommages-intérêts de 33 194 961,22 $ de la part de SNC pour faute extracontractuelle. La Cour supérieure a rejeté l’action des demandeurs et l’a déclarée manifestement mal fondée et abusive. La Cour d’appel a accueilli leur demande visant la présentation de preuve nouvelle indispensable eu égard à trois jugements saoudiens confirmant la résiliation illégale du contrat de travail, mais a rejeté leur appel.