Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Fiscalité — Évaluation foncière — Immobilisation par attache d’un bien meuble — Équipements informatiques appartenant au locataire — Quels sont les paramètres du test découlant de l’article 1 de la Loi sur la fiscalité municipale et élaboré par la jurisprudence permettant de définir si un meuble devient un immeuble par attache à demeure et comment ceux-ci doivent-ils être appliqués— Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F 2.1, art. 1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse Société en commandite Locoshop Angus (Locoshop) et les demanderesses, Société immobilière Imso inc. (Imso) et Technologies iWeb inc., faisant affaires sous le nom de Groupe iWeb (anciennement connue sous le nom de Groupe iWeb inc.) (iWeb) ont déposé des demandes d’autorisation d’appel à la Cour suprême à l’endroit d’une décision de la Cour d’appel du Québec donnant raison à l’intimée, la Ville de Montréal (Ville) en ce qui a trait aux évaluations de leurs immeubles respectifs portées au rôle d’évaluation foncière. Dans le cadre des deux demandes d’autorisation, le litige est relatif à la notion d’ « immobilisation par attache d’un bien meuble » au sens de l’art. 1 de la Loi sur la fiscalité municipale. En ce qui a trait aux immeubles compris dans l’unité d’évaluation de Locoshop, le litige porte sur les équipements servant à la climatisation et à l’alimentation en électricité d’une salle de serveurs informatiques qui sont la propriété de sa locataire Ubisoft. En ce qui concerne l’immeuble compris dans l’unité d’évaluation d’Imso, le litige porte sur le système de climatisation, sur une génératrice qui assure une alimentation continue en électricité des serveurs en cas de pannes de service et sur de l’équipement électrique également destinés assurer la constance du service d’hébergement qui sont la propriété du locataire iWeb. Dans le dossier Locoshop, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a conclu que les équipements n’avaient pas à être portés au rôle d’évaluation foncière puisqu’ils n’étaient pas attachés à l’immeuble à demeure alors qu’il a conclu à l’inverse dans le dossier Imso et iWeb. La Ville de Montréal a porté en appel devant la Cour du Québec la décision du TAQ relative aux immeubles de Locoshop alors que Imso et iWeb ont porté en appel devant la Cour du Québec la décision du TAQ relative à leurs immeubles. La Cour du Québec a rejeté l’appel de la Ville alors que l’appel a été accueilli en faveur d’Imso et d’iWeb. La Cour supérieure a rejeté les deux pourvois en contrôle judiciaire déposés par la Ville et la Cour d’appel a accueilli les deux appels déposés par la Ville.