Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Jugements sommaires — Préclusion — La préclusion peut-elle être revendiquée quant à une question de fait ou à une question mixte de droit et de fait dans le cadre d’une demande sans succès visant l’obtention d’un jugement sommaire? — À la suite de l’arrêt Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87, les tribunaux ont-ils l’obligation, s’ils ont le pouvoir de le faire, de refuser d’entendre d’éventuelles procédures dans le cadre d’une action dans laquelle on sollicitera le règlement de demandes qui sont vouées à l’échec?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée Royal Bank of Canada a présenté, auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, une requête en jugement sommaire, en vertu de la règle 9 6 des Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg. 168/2009. L’intimée soutient à l’encontre de Superior Flood and Fire Restoration Inc. (« Superior »), qu’elle et Superior ont conclu différentes ententes de facilité de crédit, en vertu desquelles Superior a emprunté des sommes d’argent et a par la suite omis d’effectuer le paiement requis. Par ailleurs, l’intimée soutient à l’encontre du demandeur, Josip Tolzmann, que ce dernier a conclu des ententes en garantie de la dette de Superior et, qu’en dépit d’une demande de paiement, il a omis d’effectuer le paiement requis. L’intimée a réclamé les montants que Superior et le demandeur lui doivent, en plus des intérêts.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu un jugement sommaire en faveur de l’intimée. Le demandeur a fait appel de l’ordonnance. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel, a ordonné que le jugement sommaire contre le demandeur soit annulé, et a remplacé l’ordonnance initiale par une ordonnance rejetant la demande de jugement sommaire. Le demandeur a fait valoir que l’action contre lui devrait être rejetée dans son ensemble. Toutefois, la Cour d’appel a conclu qu’aucun motif ne justifiait le rejet de l’action au complet; ainsi, l’intimée avait le droit de continuer à poursuivre l’action.