Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2022-07-26	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2022-07-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-07-21	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-07-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. Les requêtes pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64485, 2021 ONCA 676, daté du 1er octobre 2021 et numéro C64424, 2021 ONCA 825, daté du 19 novembre 2021, sont rejetées. Rejeté(e)
2022-07-21	Décision sur requête diverse, Voir le jugement sur la demande. Accordée
2022-07-21	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Accordée
2022-06-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-06-20	Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2022-06-20	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2022-05-30	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: prevue de signification (reçu 2022-05-31), complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-06-01)	Jeffrey Kompon
2022-05-20	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-30)	Sa Majesté la Reine
2022-05-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE et TROIXÈME DEMANDE, complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-06-30)	Sa Majesté la Reine
2022-04-19	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, TROISIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 2022-04-20
2022-04-19	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 2022-04-20
2022-04-11	Divers, LA DEUXIÈME ET LA TROISIÈME DEMANDES DE CE DOSSIER SONT EN COURS D'EXAMEN. LES PARTIES SERONT AVISÉES PAR COURRIEL UNE FOIS L'EXAMEN TERMINÉ	Vito Buffone
2022-02-02	Correspondance provenant de, L'intimée, Sa Majesté la Reine ne s'oppose pas à la requête de joindre déposé par le demandeur. - TROISIÈME DEMANDE	Sa Majesté la Reine
2022-02-02	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, DEUXIÈME APPLICATION 23A	Vito Buffone
2022-02-02	Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), DEUXIÈME APPLICATION Requête pour joindre, complété le : 2022-04-07	Vito Buffone
2022-02-02	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), DEUXIÈME APPLICATION , complété le : 2022-04-07	Vito Buffone
2022-02-02	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME APPLICATION Inclus: - requête en prorogation de délai - requête pour joindre le co-demandeur - Ordonnance de la CA (C64424) - reçu 2022-02-16, complété le : 2022-04-07, (Version électronique déposée le 2022-03-03)	Vito Buffone
2022-01-27	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, TROISIÈME DEMANDE	Jeffrey Kompon
2022-01-27	Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), TROISIÈME DEMANDE Requête pour joindre le co-demandeur, complété le : 2022-04-07	Jeffrey Kompon
2022-01-27	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), TROISIÈME DEMANDE, complété le : 2022-04-07	Jeffrey Kompon
2022-01-27	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), TROISIÈME DEMANDE Inclus: - requête en prorogation de délai - requête pour joindre le co-demandeur - Ordonnance de la CA (C64424) - reçu 2022-02-16, complété le : 2022-04-07	Jeffrey Kompon
2022-01-18	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-04)	Sa Majesté la Reine
2022-01-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2022-01-19, (Version imprimée déposée le 2022-03-04)	Sa Majesté la Reine
2021-12-09	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-09
2021-11-30	Recueil de sources, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2021-12-09	Vito Buffone
2021-11-30	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE 23A, (Version imprimée déposée le 2021-12-01)	Vito Buffone
2021-11-30	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE Requis: -Jugement et Ordonnance de la Cour de première instance (confirmation reçue qu'il n'y a pas de motifs ou d'ordonnance, seulement un acte d'accusation et un mandat de dépôt 2021-12-10) -Version imprimée du Recueil de sorces (reçu 2021-12-10), complété le : 2022-02-03, (Version imprimée déposée le 2021-12-01)	Vito Buffone

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Buffone, Vito	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Buffone, Vito	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kompon, Jeffrey	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

Non disponible.

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