Renseignements sur les dossiers

Procédure civile ? Gestion de l’instance ? Parties non représentées ? Appels déposés devant la Cour du Québec à l’endroit d’avis de cotisation accompagnés de pénalités émis par Agence du Revenu du Québec ? Participation d’un non avocat aux représentations faites devant le tribunal ? Les tribunaux de première instance et d’appel ont-ils le devoir de sanctionner d’office la participation active d’une personne qui n’est pas un avocat en exercice afin de protéger le droit des justiciables à un procès juste et équitable protégé par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, M. Janvier et Mme Pélissier tous deux époux, ont fait l’objet d’une vérification fiscale par l’intimée, Agence du Revenu du Québec (ARQ) dans le cadre d’un programme visant à contrer l’évasion fiscale. Les demandeurs exploitent ensemble une ressource intermédiaire pour personnes avec des déficiences intellectuelles et des troubles envahissants du développement. Ils ont conclu un contrat avec le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et troubles envahissants de Montréal duquel ils reçoivent une rétribution mensuelle pour services rendus. Comme suite à la vérification, l’ARQ a déterminé que les demandeurs n’avaient pas déclaré les revenus relatifs à l’exploitation de la ressource intermédiaire et a décelé des écarts importants entre leur train de vie et leurs revenus déclarés. L’ARQ a procédé au réajustement des revenus déclarés imposables et des revenus d’entreprise des demandeurs et les a cotisés en imposant certaines pénalités pour les années fiscales 2009, 2010 et 2011. Les demandeurs en ont appelé de la décision de l’ARQ devant la Cour du Québec qui a rejeté leurs appels respectifs. Les demandeurs qui étaient non représentés par avocat devant la Cour du Québec, auraient été aidés par un conseiller non membre de la profession juridique, M. Alcindor, tant pour la préparation des documents relatifs à la contestation des avis de cotisation que lors de l’audience devant le tribunal. Devant la Cour d’appel, l’avocat nouvellement mandaté par les demandeurs aurait soulevé cette situation qu’il estime être irrégulière sans toutefois l’inclure dans le mémoire d’appel comme moyen d’appel. La Cour d’appel a rejeté les appels. Les demandeurs ont déposé une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême dans laquelle ils lui demandent d’infirmer la décision de la Cour d’appel, de remettre au rôle de la Cour du Québec les dossiers des demandeurs afin qu’ils puissent bénéficier d’un nouveau procès juste et équitable.