Renseignements sur les dossiers

Biens — Biens réels — Titre — Patente de la Couronne — Interprétation — Droit des Autochtones —Traités — Revendications territoriales — Honneur de la Couronne — Droit relatif aux limites hydriques des parcelles riveraines — L’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario s’écarte-t-il d’un précédent contraignant de notre Cour concernant la cession inconditionnelle d’une terre? — L’arrêt aurait-il pour effet de soumettre au principe de l’honneur de la Couronne toutes les opérations portant sur des terres en Ontario impliquant des traités comportant des clauses relatives au produit de la vente, déstabilisant ainsi le titre et déclenchant des litiges? — L’arrêt vise-t-il à établir un nouveau cadre pour déterminer les intentions objectives des parties à une concession ou à une patente de la Couronne? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant le droit relatif à l’accroissement et à l’érosion naturels, plutôt que le droit relatif à l’inondation des terres par régulation artificielle, créant ainsi de la confusion dans le droit relatif aux limites hydriques des parcelles riveraines? — La Cour d’appel a-t-elle manqué de déférence à l’égard du juge de première instance et a-t-elle procédé à sa propre appréciation de la preuve sans la preuve exhaustive dont disposait le juge de première instance et sans avoir d’abord conclu à une erreur manifeste et dominante?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, la succession de William Albin Herold (la « succession Herold »), est propriétaire du lot 35, concession 11, dans le canton de Smith, comté de Peterborough (le « lot 35 »). Elle a demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de confirmer sa propriété de trois îles (les « îles ») situées dans la voie navigable près du lot 35 et à proximité les unes des autres.

Devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le juge de première instance a statué que la succession Herold était propriétaire des îles en vertu de lettres patentes de la Couronne datées de 1868 accordées au prédécesseur de la succession Herold, qui a cédé les îles dans le cadre de la cession du lot 35.

La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité les appels des intimés, le procureur général du Canada (« PGC »), la Première Nation de Curve Lake, la Première Nation de Hiawatha et la Première Nation des Mississauga de Scugog Island. À son avis, il n’y a pas lieu de faire preuve de retenue à l’égard de la décision du juge de première instance selon laquelle les lettres patentes cédaient les îles dans le cadre de la cession du lot 35, vu que ce dernier a commis des erreurs de droit isolables. Premièrement, le juge de première instance n’a pas respecté le principe fondamental d’interprétation pour déterminer le sens des lettres patentes conformément aux intentions des parties, objectivement constatées. Deuxièmement, il a commis une erreur en considérant comme applicable et déterminant un principe juridique concernant l'effet des changements soudains des niveaux d'eau sur les limites entre différents propriétaires. Troisièmement, il n’a pas tenu compte des obligations de la Couronne envers les Premières Nations pour déterminer ce que la Couronne avait l'intention de transmettre par les lettres patentes.