Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Bien réels — Réserves indiennes — Servitudes — Droits de passage — Intérêts réversifs — Une Première Nation cherche la restitution de terres de réserve sur lesquelles un droit de passage avait été accordé aux fins de service de chemin de fer qui a plus tard été abandonné, mais dont le propriétaire continue à chercher à rétablir — Dans quelles circonstances des terres de réserve expropriées devraient-elles être restituées à une Première Nation? — De quelle façon les principes fiduciaires de l’objectif public véritable et de l’atteinte minimale s’appliquent-ils afin de déterminer s’il y a lieu de restituer un droit de passage exproprié à une Première Nation? — De quelle façon les conditions imposées par les lois sur les chemins de fer antérieures devraient-elles s’appliquer afin de déterminer s’il y a lieu de restituer un droit de passage exproprié à une Première Nation? — De quelle manière les principes de la réconciliation et de l’accès à la justice s’appliquent-ils afin d’assurer le règlement efficace et définitif du litige?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente demande concerne l’accord d’un droit de passage sur les terres de réserve de la demanderesse, la Première Nation Snaw naw as (« la PNS »). Ce droit de passage avait été accordé à une compagnie de chemin de fer en 1912 dans le cadre de la construction d’une ligne de chemin de fer sur l’île de Vancouver. L’intimée, l’Island Corridor Foundation (« l’ICF »), est propriétaire du chemin de fer depuis 2005. Au cours des dernières années, l’utilisation du chemin de fer a diminué et son infrastructure s’est détériorée. Le service de transport de passagers ainsi que celui de marchandises a été abandonné. L’ICF assure l’entretien de divers aspects du chemin de fer et n’a pas abandonné ses efforts visant à remettre en état et à exploiter le chemin de fer. La PNS a sollicité un jugement déclarant que ses terres faisant l’objet du droit de passage n’étaient plus utilisées aux fins de service de chemin de fer, et un jugement connexe déclarant que les terres sont restituées à Sa Majesté la Reine du chef du Canada (« le Canada ») comme partie intégrante de sa réserve. Le juge de première instance a conclu qu’objectivement, on ne pourrait affirmer que le droit de passage n’était plus requis aux fins de service de chemin de fer. La Cour d’appel, à la majorité, a rejeté l’appel de la PNS. Elle a conclu qu’il y avait des lacunes à l’égard des éléments de preuve présentés par le Canada, et a statué que pour pouvoir déterminer s’il existe une probabilité raisonnable que le service de chemin de fer soit rétabli, le Canada doit se pencher à nouveau sur cette question et décider s’il est dans l’intérêt public de rétablir la ligne de chemin de fer. En rejetant l’appel, elle a donné à la PNS la possibilité de faire réexaminer l’affaire par la Cour d’appel advenant que le Canada décide de ne pas approuver le financement nécessaire afin d’améliorer l’infrastructure de la partie de la ligne de chemin de fer qui se trouve sur la réserve de la PNS, ou si le Canada ne prend pas de décision à cet égard dans un délai de 18 mois. Un juge dissident aurait accueilli l’appel.