Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39914
Mohamed Hersi c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-03-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-03-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-03-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59184, 2019 ONCA 94, daté du 11 février 2019, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-02-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-31 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2022-02-04 | Mohamed Hersi |
| 2022-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Mohamed Hersi |
| 2022-01-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-02-04, (Version imprimée déposée le 2022-02-03) | Mohamed Hersi |
| 2022-01-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2022-02-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2022-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-B, (Version imprimée déposée le 2022-03-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-02-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-12-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-13 | |
| 2021-11-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-12-13 | Mohamed Hersi |
| 2021-11-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-B, (Version imprimée due le 2021-12-07) | Mohamed Hersi |
| 2021-11-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (9 volumes), Requis: -Jugement et ordonnance de première instance -Avis de demande modifié citant la section de la loi à laquelle se réfère la condamnation faisant l'objet de l'appel (reçu 04-02-2022), complété le : 2022-02-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-01) |
Mohamed Hersi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hersi, Mohamed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hersi, Mohamed
Procureur(s)
515 Consumers Road
Suite 202
Toronto, Ontario
M2J 4Z2
Téléphone : (416) 773-0309
Télécopieur : (416) 773-0909
Courriel : paul.slansky@rogers.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 788-3559
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
James Clark
130 King Street West, Suite 2400
P.O. Box 340
Toronto, Ontario
M5X 2A2
Téléphone : (416) 973-8570
Télécopieur : (416) 952-2116
Courriel : xenia.proestos@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Francois.Lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit criminel — Preuve — Tenter ou conseiller de participer ou de contribuer aux activités d’un groupe terroriste — Provocation policière — Les infractions de tentative et de contribution aux activités d’un groupe terroriste visées à l’art. 83.18 du Code criminel sont-elles inconstitutionnelles en raison de leur caractère arbitraire, de leur portée excessive, de leur caractère totalement disproportionné, parce qu’elles sont ultra vires du pouvoir du Parlement ou qu’elles violent l’art. 7 ou les al. 2a) et 2b) de la Charte? — La perte de preuve a-t-elle violé le droit de fournir une réponse et une défense entière, et la réparation appropriée était-elle un sursis des procédures? — Les policiers se sont-ils livrés à de la provocation par des tests de vertue aléatoires?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Hersi a été arrêté avant d’embarquer dans un vol avec une correspondance vers l’Égypte. Selon le témoignage d’un agent d’infiltration, M. Hersi a déclaré qu’il voulait aller en Somalie en passant par l’Égypte afin de se joindre à un groupe terroriste et de faire tout ce qu’on lui demanderait pour l’avancement des objectifs d’un groupe terroriste djihadiste, et M. Hersi l’a encouragé à faire la même chose. Un jury a déclaré M. Hersi coupable d’avoir sciemment tenté de participer aux activités d’un groupe terroriste ou d’y contribuer et de sciemment conseiller une autre personne de participer ou de contribuer aux activités d’un groupe terroriste. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2014 ONSC 4414
Déclarations de culpabilité prononcées par un jury pour avoir sciemment tenté de participer aux activités d’un groupe terroriste ou d’y contribuer et de sciemment conseiller une autre personne de participer ou de contribuer aux activités d’un groupe terroriste
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONCA 94, C59184
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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