Renseignements sur les dossiers

Contrats — Contrat de travail — Obligation de loyauté — Concurrence — Constitution d’une entreprise en concurrence directe avec l’ex employeur — Est-il important pour le public que cette Cour intervienne pour restaurer l’intention du législateur codifiée à l’art. 2088 C.c.Q., selon laquelle l’obligation de loyauté du salarié comprend celle de déployer tous les efforts requis afin d’éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts à l’égard de son employeur, que ce conflit soit apparent, réel ou potentiel, tout en agissant avec honnêteté à son endroit? — Code civil du Québec, art. 2088

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 21 novembre 2015, l’intimé Lotfi Sahlaoui démissionne de son poste d’orthésiste prothésiste qu’il occupait à temps plein depuis environ 10 ans chez la demanderesse, 2330 2029 Québec inc. f.a.s.r.c. Médicus, une entreprise d’envergure qui se spécialise notamment dans la fabrication et la vente d’appareils orthopédiques et de prothèses. Dans les jours suivant son départ, Evo Orthopédie Technique inc., intimée et compagnie pour laquelle M. Sahlaoui est actionnaire majoritaire, débute ses activités, en concurrence directe avec Médicus. Au cours des jours et semaines qui suivent sa démission, M. Sahlaoui rencontre des orthopédistes avec qui il traitait précédemment pour les inviter à faire affaire avec lui, et au terme d’un concours, Evo devient fournisseur privilégié de l’hôpital, faisant perdre à Médicus de nombreux clients. Médicus poursuit M. Sahlaoui et sa société, Evo, et réclame des dommages-intérêts compensatoires pour concurrence déloyale.

La Cour supérieure accueille en partie la demande de Médicus. Elle condamne M. Sahlaoui et Evo solidairement à payer à Médicus la somme de 135 238 $ en réparation du préjudice subi, l’équivalent d’une année de profits perdus. Elle conclut que M. Sahlaoui a manqué à son devoir de loyauté tant avant qu’après sa démission, et ce, avec la complicité de la société Evo dont il est actionnaire et qui œuvre dans le même champ d’activité que son ex employeur. La Cour d’appel accueille l’appel, infirme le jugement de première instance et rejette l’action instituée par Médicus à l’encontre de M. Sahlaoui et Evo. Elle conclut que les pertes encourues par Médicus sont le résultat d’une concurrence légitime et non d’une concurrence déloyale.