Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39922
Kipling Warner c. Kevin Hobbs, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-10-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation | |
| 2022-10-11 | Certificat de taxation délivré à, Catherine Boies Parker, c.r. | |
| 2022-10-11 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 069,36 $, Reg | |
| 2022-10-11 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-08-04 | Mémoire de frais, complété le : 2022-10-13 | Kevin Hobbs |
| 2022-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de prorogation de délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46644, 2021 BCCA 290, daté du 21 juillet 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-04-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2022-04-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Comme la réponse à la demande d'autorisation devrait attirer l'attention du tribunal sur le fait que l'autorisation a été accordée dans l'affaire Neufeld, l'avocat retirera simplement la lettre du 6 avril 2022., (Version imprimée due le 2022-04-14) | Kipling Warner |
| 2022-04-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), La relation entre cette affaire et Neufeld a été abordée dans la réponse. , (Version imprimée due le 2022-04-14) | Kevin Hobbs |
| 2022-04-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'affaire de M. Warner pourrait être une affaire complémentaire appropriée à l'affaire Hansman contre Neufeld. , (Version imprimée due le 2022-04-13) | Kipling Warner |
| 2022-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-02-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-23, (Version imprimée déposée le 2022-01-25) | Kevin Hobbs |
| 2022-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Kevin Hobbs |
| 2022-01-25 | Avis de dénomination | Vanbex Group Inc. |
| 2021-12-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2021-12-14 | |
| 2021-12-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-12-20) | Kipling Warner |
| 2021-12-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-12-14, (Version imprimée due le 2021-12-20) | Kipling Warner |
| 2021-10-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -CA Ordonnance (reçu 08/03/22) -version amendée imprimée (reçue 2022-02-08) -Version amendé avec la preuve de la signification (reçue le 13-12-2021), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2021-12-07) |
Kipling Warner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Warner, Kipling | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hobbs, Kevin | Intimé(e) | Actif |
| Cheng, Lisa | Intimé(e) | Actif |
| Vanbex Group Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Warner, Kipling
Procureur(s)
1018 – 650 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4N7
Téléphone : (604) 248-8999
Courriel : joel@payne.law
Partie : Hobbs, Kevin
Procureur(s)
Kate R. Phipps
1512 – 808 Nelson Street
Box 12149, Nelson Square
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 696-9828
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : cboiesparker@arvayfinlay.ca
Partie : Cheng, Lisa
Procureur(s)
Kate R. Phipps
1512 – 808 Nelson Street
Box 12149, Nelson Square
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 696-9828
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : cboiesparker@arvayfinlay.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Vanbex Group Inc.
Procureur(s)
Kate R. Phipps
1512 – 808 Nelson Street
Box 12149, Nelson Square
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 696-9828
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : cboiesparker@arvayfinlay.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Rejet d’une instance limitant les communications relativement à une affaire d’intérêt public — Action en diffamation — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation et son application de l’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3, de l’arrêt 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association, 2020 CSC 22, et de l'arrêt Bent c. Platnick, 2020 CSC 23? — Interprétation et application appropriées de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Kipling Warner était un employé de Vanbex Group Inc. pendant deux mois en 2016. Kevin Hobbs et Lisa Cheng sont les administrateurs, dirigeants et principaux actionnaires de Vanbex. En 2017, M. Warner a envoyé un courriel à un membre du service de police de Vancouver pour leur faire savoir qu’il soupçonnait M. Hobbs d’utiliser Vanbex à des fins criminelles. Lorsqu’il a appris que la police de Vancouver ne poursuivait pas son enquête, il a soumis une dénonciation en ligne à la British Columbia Securities Commission à l’égard de Vanbex et de M. Hobbs. Il a également signalé ses préoccupations à la GRC. Le directeur des confiscations civiles a poursuivi l’affaire. Peu de temps après qu’une ordonnance de conservation ex parte a été rendue, l’affaire est apparue dans les médias.
M. Hobbs et Mme Cheng ont intenté la présente action, alléguant que les déclarations faites par M. Warner aux autorités étaient fausses et qu’elles étaient la cause ou un facteur causal important dans le déclenchement de l’action en matière de confiscation civile, qui leur a fait du tort. Avant de déposer sa défense, M. Warner a présenté une demande en rejet de l’action en vertu de l’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3 (« PPPA »).
La juge en cabinet a accueilli la demande présentée en vertu de la PPPA et a rejeté l’action en diffamation. La Cour d’appel a accueilli l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2019 BCSC 2196, S195175
L’action est rejetée en vertu de l’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3; la demande de dommages intérêts présentée en vertu de l’art. 8 de la PPPA est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 290, CA46644
L’appel est accueilli.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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