Renseignements sur les dossiers

Droit commercial — Sociétés par actions — Responsabilité personnelle des administrateurs et dirigeants — Dans quelles circonstances les administrateurs et dirigeants seront-ils tenus personnellement responsables des délits qu’ils ont commis en leur qualité de personne morale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

DN Developments Ltd. (DN) s’est engagée à assurer la gestion de la construction d’une résidence de luxe pour le compte de David et Barbara Zerbin aux termes d’un contrat « à prix coûtant majoré ». Les services de cette société ont été fournis par l’entremise de Darren Vrbanek, actionnaire unique, administrateur, et dirigeant et directeur de cette dernière, avec l’appui des employés de DN, notamment les fils de M. Vrbanek. M. et Mme Zerbin ont également embauché DN afin d’assurer la gestion de la construction d’une résidence plus modeste sur un terrain à proximité. Modern Granite était un fournisseur pour les deux projets. Pendant la construction, le directeur de cette société, Daniel Tran, a fait savoir à Mme Zerbin que M. Vrbanek lui avait demandé de gonfler les prix qu’il fixait à leur intention et de lui payer une commission illicite de 35 000 $. M. et Mme Zerbin ont remis en question les factures récentes de DN et ont demandé qu’un rapprochement des factures des trois derniers mois soit effectué. N’ayant rien reçu dix jours plus tard, M. et Mme Zerbin ont mis fin aux services fournis par DN par avis écrit. Ils ont remis en main propre les avis de résiliation aux ouvriers et fournisseurs qui travaillaient sur le chantier. Lorsque les avis ont été livrés, ils ont appris que certains d’entre eux n’avaient pas été rémunérés même si de l’argent avait été donné à DN en vue de verser ces paiements.

M. et Mme Zerbin ont intenté une action contre DN et M. Vrbanek alléguant qu’ils avaient intentionnellement été surfacturés et que les contrats avaient été exécutés malhonnêtement. DN et M. Vrbanek ont présenté une demande reconventionnelle pour résiliation injustifiée du contrat et pour diffamation. Ces derniers ont également intenté leur propre action, alléguant que M. et Mme Zerbin, M. Tran et Modern Granite avaient incité la rupture de contrat par d’autres, avaient porté atteinte aux rapports contractuels et économiques de DN, et avaient comploté en vue de léser DN et M. Vrbanek sur le plan économique.

Au procès, un jugement a été rendu en faveur de M. et Mme Zerbin; la demande reconventionnelle et l’action de DN et M. Vrbanek ont été rejetées. Les appels ont également été rejetés.