Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Rejet de la motion du demandeur visant à faire radier la déclaration de l’intimée — Le non exercice d’une fonction exécutive relève-t-il de la compétence des tribunaux? — Une province ou un territoire peut-il être tenu responsable des actes ou omissions d’une municipalité? — Y a-t-il lieu d’étendre le critère de radiation d’une déclaration qui ne révèle aucune cause d’action raisonnable à l’interprétation que le demandeur donne à la loi? — La Cour d’appel du Nunavut est-elle en conflit avec d’autres cours d’appel sur des questions qui devraient faire l’objet d’un traitement uniforme entre les provinces? — Est-il question en l’espèce d’un élargissement nouveau du test établi dans l’arrêt Hunt c. Carey?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée a intenté une action contre le hameau de Pangnirtung et le gouvernement du Nunavut en dommages-intérêts pour le harcèlement sexuel qu’elle a subi alors qu’elle était employée du hameau de mai à août 2018. Le présumé harceleur lui aurait fait des commentaires inappropriés et hautement sexualisés, en plus de l’avoir congédiée lorsqu’elle a refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui. Le gouvernement du Nunavut a déposé une motion en vue de faire radier la déclaration de l’intimée en application du par. 129(1) des Rules of Court, soutenant que celle-ci ne révélait aucune cause d’action contre lui, était frivole, vexatoire et constituait un abus de procédure. La motion a été rejetée. Cette décision a été confirmée en appel.