Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit criminel — Gestion de procès — Acte d’accusation direct — Abus de procédure — Irrecevabilité d’éléments de preuve — Divulgation de preuve — Exclusion de preuve — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré dans son analyse de ce qui constitue un début de preuve suffisant d’abus pour faire naître une obligation de divulgation dans le contexte de l’utilisation par le DPCP d’un acte d’accusation privilégié? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré dans son analyse sous le paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en statuant que la cour de première instance avait eu raison de rejeter entièrement sa demande de divulgation des rapports de sources et des notes des contrôleurs? — En relation à la requête en exclusion de la preuve d’identification d’un témoin oculaire, la Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en concluant que l’ensemble du comportement policier mis en preuve ne constituait pas un abus?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Des fraudes par cartes de paiement totalisant des pertes d’environ quatre millions de dollars font l’objet d’une enquête de la Gendarmerie royale du Canada nécessitant la mise en place de surveillances physiques, de perquisitions, l’installation d’enregistreurs de numéros de téléphone et l’interception de communications privées. Il est allégué que le demandeur est le fournisseur des éléments de haute technologie qui permettent de pirater des terminaux de point de vente afin qu’ils puissent capter et transmettre les informations bancaires des utilisateurs servant à cloner des cartes blanches. La Cour supérieure tranche de nombreuses requêtes diverses lors des étapes préalables au procès et rejette notamment une requête en divulgation de la preuve ou arrêt des procédures, une requête en arrêt des procédures, une requête en divulgation de preuve et une requête de type Chesson en exclusion d’une communication privée interceptée, et accueille en partie une requête en exclusion de preuve. Elle entérine les verdicts du jury et déclare le demandeur coupable des crimes de fraude, de complot pour fraude et de possession d’instruments utilisés pour falsifier des cartes de crédit ou en fabriquer des fausses. La Cour d’appel rejette l’appel des déclarations de culpabilité.