Renseignements sur les dossiers
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39933
Matthew Christopher Hamm, et al. c. Procureur général du Canada
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-04-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-03-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-03-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-03-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2003-0231AC, 2021 ABCA 329, daté du 5 novembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-02-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-02-18, (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Matthew Christopher Hamm |
| 2022-01-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada |
| 2022-01-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-18 | Procureur général du Canada |
| 2021-12-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-15 | |
| 2021-12-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: 23A amendé (reçu 2021-12-02), (Version imprimée déposée le 2021-12-07) | Matthew Christopher Hamm |
| 2021-12-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Demande complète modifiée, Avis modifié, Mémorandum modifié (copies électroniques reçues le 2022-01-11, copies papier reçues le 2022-01-14) -CA Ordonnace signé (reçu 2022-01-11) -Jugement de primière instance signé (reçu 2022-01-11) -23A amendé (reçu 2021-12-02), complété le : 2022-02-21, (Version imprimée déposée le 2021-12-07) |
Matthew Christopher Hamm |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hamm, Matthew Christopher | Demandeur(eresse) | Actif |
| Keepness, Shawn Curtis | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tobin, Taylor James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hamm, Matthew Christopher
Procureur(s)
Devon A. Luca
Avnish Nanda
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M4X 1A4
Téléphone : (416) 777-6503
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : agarwalr@bennettjones.com
Partie : Keepness, Shawn Curtis
Procureur(s)
Devon A. Luca
Avnish Nanda
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M4X 1A4
Téléphone : (416) 777-6503
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : agarwalr@bennettjones.com
Partie : Tobin, Taylor James
Procureur(s)
Devon A. Luca
Avnish Nanda
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M4X 1A4
Téléphone : (416) 777-6503
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : agarwalr@bennettjones.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
James Elford
Epcor Tower
300 10423-101 Street
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-6819
Télécopieur : (780) 495-8491
Courriel : amy.martin-leblanc@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Sursis — Test de common law approprié pour décider du sursis d’une procédure au profit d’une autre — Facteurs à prendre en considération par les tribunaux pour accorder un sursis en vertu de pouvoirs légaux prévus par la législation provinciale relative aux recours collectifs — L’art. 14 de la Class Proceedings Act, SA 2000, c. C 16.5, et les dispositions équivalentes des autres provinces s’appliquent-ils aux recours collectifs projetés qui ne sont pas encore certifiés ou confèrent-ils aux tribunaux la compétence d’ordonner le sursis d’une action dans une province au profit d’un recours collectif intenté dans une autre province?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Hamm, M. Keepness et M. Tobin ont été détenus en isolement préventif dans une institution fédérale. À la suite d’une demande d’habeas corpus, il a été jugé que leur détention était déraisonnable et contrevenait à l’obligation d’équité procédurale. Ils ont intenté un recours civil en dommages-intérêts. Le procureur général a demandé le sursis des procédures et fait valoir que l’action chevauchait un recours collectif. Un conseiller-maître a rejeté la demande. La Cour du banc de la Reine a accueilli l’appel et ordonné le sursis. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1603 18759, 2020 ABQB 7651
Appel accueilli, sursis des procédures ordonné
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2003-0231AC, 2021 ABCA 329
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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