Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Cour fédérale — Requête en prorogation du délai de dépôt de l’avis d’appel d’une décision du commissaire aux brevets refusant de faire droit à la demande de brevet — Requête rejetée — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Sa demande de brevet ayant échoué devant le commissaire aux brevets, le demandeur, M. Seymour, a présenté une demande en prorogation du délai de dépôt d’un avis d’appel devant la Cour fédérale, dont le délai d’appel prévu par la loi est de six mois. L’argument selon lequel l’élection fédérale imminente de 2019 pouvait avoir comme incidence d’occasionner des changements quant aux représentants du gouvernement non précisés qui prendraient part à l’examen de sa demande de brevet était au cœur des observations qu’il a présentées. La Cour fédérale a rejeté la requête en prorogation du délai de M. Seymour, ayant conclu que la justification donnée par ce dernier pour expliquer le délai était déraisonnable. Elle est arrivée à cette conclusion pour deux raisons, soit l’importance de respecter les délais fixés par le législateur; et le principe de la neutralité politique qui régit la fonction publique fédérale. La Cour d’appel fédérale a conclu que la Cour fédérale n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire et a rejeté l’appel de M. Seymour.