Renseignements sur les dossiers
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39939
Sa Majesté la Reine c. Raymond Drolet
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-06-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-05-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-05-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-05-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003602-187, 2021 QCCA 1421, daté du 27 septembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-04-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 17-12-2021 | |
| 2021-11-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-23B, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-11-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-25) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-11-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-23, (Version imprimée déposée le 2021-11-25) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Drolet, Raymond | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Lina Thériault
Complexe Jules-Dallaire, 2828, boulevard Laurier
Tour 1, bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 21591
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : gabriel.bervin@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Drolet, Raymond
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — Volet mise en application — Défaut ou refus de fournir un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans son analyse du volet de « mise en application » du droit à l’avocat à l’égard d’une infraction de refus d’obtempérer à un ordre prévu au par. 254(3) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46? — Les scénarios décrits par la Cour d’appel, lesquels devraient encadrer la conduite policière dans le cas d’un ordre fondé sur le par. 254(3) sont-ils erronés en droit?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un restaurant appelle des policiers pour les aviser qu’un client en état d’ébriété quitte avec son véhicule. Deux policiers retrouvent l’intimé, Raymond Drolet, à bord du véhicule en marche et le mettent en état d’arrestation. L’intimé est informé de ses droits et confirme qu’il désire consulter un avocat. Pour des raisons de sécurité, notamment, un des policiers lui indique qu’il pourra le faire dès qu’ils vont être capables et lui donne l’ordre de le suivre au poste de police pour qu’il fournisse un échantillon d’haleine. L’intimé refuse catégoriquement. Considérant ce refus, l’intimé est libéré sous une promesse de comparaitre.
La Cour municipale rejette la requête de l’intimé en exclusion de la preuve en concluant à l’absence de violation du droit à l’assistance d’un avocat prévu à l’art. 10b) de la Charte. Elle déclare l’intimé coupable d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix, soit de fournir un échantillon d’haleine, au terme de l’art. 254 du Code criminel. La Cour supérieure rejette l’appel de l’intimé concluant qu’il n’y a pas matière à intervenir. La Cour d’appel accorde la requête pour permission d’appeler sur deux moyens d’appel, accueille l’appel, infirme les jugements de la Cour supérieure et de la Cour municipale, accueille la requête en exclusion de la preuve, exclut la preuve et acquitte M. Drolet
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale du Québec
12CC010650
Déclaration de culpabilité pour avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix au terme de l’art. 254 du Code criminel prononcée
Cour supérieure du Québec
200-36-002618-171, 2018 QCCS 5761
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003602-187, 2018 QCCA 2228
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003602-187, 2021 QCCA 1421
Appel accueilli; jugements de la Cour supérieure et de la Cour municipale infirmés; requête en exclusion de la preuve accueillie; acquittement prononcé
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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