Renseignements sur les dossiers
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39940
Kaban Resources Inc. c. Goldcorp Inc., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-08-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-08-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Re : certificat de taxation | |
| 2022-08-08 | Certificat de taxation délivré à, Peter J. Roberts, c.r. | |
| 2022-08-08 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 983,14 $, Reg | |
| 2022-08-08 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-06-15 | Mémoire de frais, complété le : 2022-08-10 | Goldcorp Inc. |
| 2022-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47032, 2021 BCCA 427, daté du 15 octobre 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-02-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-02-17, (Version imprimée déposée le 2022-02-04) | Kaban Resources Inc. |
| 2022-01-28 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Goldcorp Inc. |
| 2022-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Goldcorp Inc. |
| 2022-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-17, (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Goldcorp Inc. |
| 2022-01-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'ordonnance finale est soumise pour entrée le 16 décembre 2021., (Version imprimée due le 2022-01-12) | Kaban Resources Inc. |
| 2021-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2021-12-17 | |
| 2021-12-08 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-12-08) | Kaban Resources Inc. |
| 2021-12-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-12-08) | Kaban Resources Inc. |
| 2021-12-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requise: Ordonnance de la Cour d’appel (reçu 2022-01-13), complété le : 2022-02-25, (Version imprimée déposée le 2021-12-08) |
Kaban Resources Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kaban Resources Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goldcorp Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Goldcorp Holdings (Barbados) Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Guatemala Holdings (Barbados) Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kaban Resources Inc.
Procureur(s)
1117 – 808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 682-3871
Télécopieur : (604) 682-3704
Courriel : rgibbens@laxtonco.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Goldcorp Inc.
Procureur(s)
Alexandra Cocks
Connor Bildfell
Cathedral Place
925 West Georgia Street, Suite 1600
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 631-9158
Télécopieur : (604) 669-1620
Courriel : proberts@lawsonlundell.com
Partie : Goldcorp Holdings (Barbados) Ltd.
Procureur(s)
Miranda Lam
Alexandra Cocks
Cathedral Place
925 West Georgia Street, Suite 1600
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 631-9158
Télécopieur : (604) 669-1620
Courriel : proberts@lawsonlundell.com
Partie : Guatemala Holdings (Barbados) Limited
Procureur(s)
Miranda Lam
Alexandra Cocks
Cathedral Place
925 West Georgia Street, Suite 1600
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 631-9158
Télécopieur : (604) 669-1620
Courriel : proberts@lawsonlundell.com
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Violation — Répudiation — Des éléments de preuve de la phase précontractuelle devraient-ils être admissibles aux fins de l’interprétation d’un contrat? — Dans quelles circonstances et à quelles conditions ce genre de preuve devrait-il être admissible? — De quelle façon faut-il interpréter une clause d’intégralité de l’entente?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La société acquéreuse demanderesse et les sociétés venderesses intimées ont conclu une lettre d’entente relativement à l’achat d’une mine d’or et d’argent inexploitée au Guatemala. Après avoir eu de la difficulté à répondre à son obligation d’obtenir du financement, la demanderesse a informé les intimées qu’elle avait conclu une entente avec un tiers. Sous réserve du consentement des intimées, le tiers fournirait du financement en contrepartie de la prise de contrôle de la société acquéreuse, de la participation au projet et d’autres conditions. Lorsque les intimées ont rejeté les conditions proposées, la demanderesse a traité ce rejet comme une répudiation de l’entente initiale et a déposé un avis de poursuite civile contre les intimées. Ces dernières ont demandé le rejet de la demande. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la demande des intimées et a rejeté la demande présentée par la demanderesse. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2020 BCSC 1307, S165822
La demande des intimées d’un jugement déclarant le rejet de la demande de la demanderesse est accueillie; la demande de la demanderesse est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 427, CA47032
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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