Renseignements sur les dossiers

Droit international privé — Forum non conveniens — Droit de la famille — Divorce — Validité d’un divorce étranger — Quelle est l’application du critère juridictionnel énoncé par la Cour dans l’arrêt Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17, [2012] 1 R.C.S. 572, dans le contexte d’une instance en matière familiale? — L’endroit où se trouvent les témoins et les éléments de preuve documentaires demeure-t-il un facteur pertinent quant à la doctrine du forum non conveniens, compte tenu des progrès technologiques?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties, M. et Mme Li, se sont rencontrées en Chine en 2003 et se sont mariées dans ce pays en 2012. Les parties ont notamment conclu une entente sur les biens matrimoniaux : des Chinois ont signé comme témoins; l’entente a été rédigée en langue chinoise; et les biens y sont évalués en devises chinoises. M. Li est un citoyen canadien, et Mme Li est une citoyenne chinoise. Pendant la durée du mariage, Mme Li a passé la majeure partie de son temps en Chine, où elle détient une société à dénomination numérique et des intérêts sur des biens réels. Les seuls biens au Canada étaient deux résidences à Toronto que Mme Li détenait uniquement en son nom. En 2018, les parties ont obtenu un certificat de divorce en Chine, que M. Li conteste à présent. M. Li a présenté une demande en vue d’obtenir un jugement déclaratoire afin que le divorce prononcé en Chine ne soit pas reconnu ou exécuté en Ontario, et portant que l’Ontario a compétence pour trancher les questions non réglées relatives aux biens et au soutien alimentaire qui opposent les parties. La juge saisie de la motion a conclu que l’Ontario a compétence, et qu’il s’agit du ressort le plus approprié pour trancher les questions opposant les parties. La Cour d’appel a conclu que la juge saisie de la motion avait commis une erreur de principe dans son analyse de la question du forum non conveniens. La demande de M. Li a été suspendue et l’appel interjeté par Mme Li a été accueilli par la Cour d’appel, qui a conclu que la Chine était nettement le ressort le plus approprié pour régler les questions liées aux biens des parties.