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39951
Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia (including the Minister of Community Services and the Minister of Health and Wellness) c. Disability Rights Coalition
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-04-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-04-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 486952, 2021 NSCA 70, daté du 6 octobre 2021, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Disability Rights Coalition. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-02-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-02-24, (Version imprimée déposée le 2022-02-03) | Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia (including the Minister of Community Services and the Minister of Health and Wellness) |
| 2022-01-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-28) | Nova Scotia Human Rights Comission |
| 2022-01-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-28) | Nova Scotia Human Rights Comission |
| 2022-01-24 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-24, (Version imprimée déposée le 2022-01-28) | Nova Scotia Human Rights Comission |
| 2022-01-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-01) | Disability Rights Coalition |
| 2022-01-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-01) | Disability Rights Coalition |
| 2022-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-17, (Version imprimée déposée le 2022-02-01) | Disability Rights Coalition |
| 2021-12-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 21/12/12 | |
| 2021-12-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-12-13) | Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia (including the Minister of Community Services and the Minister of Health and Wellness) |
| 2021-12-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-12-13) | Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia (including the Minister of Community Services and the Minister of Health and Wellness) |
| 2021-12-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance de la cour d'appel (reçu 16/12/21), complété le : 2021-12-06, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) | Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia (including the Minister of Community Services and the Minister of Health and Wellness) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia (including the Minister of Community Services and the Minister of Health and Wellness) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Disability Rights Coalition | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nova Scotia Human Rights Comission | Intervenant(e) | Actif |
| J. Walter Thompson, Q.C., sitting as a Board of Inquiry | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia (including the Minister of Community Services and the Minister of Health and Wellness)
Procureur(s)
Dorianne Mullin
1690 Hollis Street
8th Floor
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1V7
Téléphone : (902) 220-5774
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : Kevin.Kindred@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Disability Rights Coalition
Procureur(s)
2209 Gottingen Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 3B5
Téléphone : (902) 423-8105
Télécopieur : (902) 422-8067
Courriel : Claire.McNeil@dal.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Nova Scotia Human Rights Comission
Procureur(s)
Kendrick Douglas
Suite 305, Park Lane Terraces
5657 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3R4
Téléphone : (902) 424-4111
Télécopieur : (902) 424-0596
Courriel : Kymberly.Franklin@novascotia.ca
Partie : J. Walter Thompson, Q.C., sitting as a Board of Inquiry
Procureur(s)
2571 Windsor Street
Halifax, Ontario
B3K 5C4
Téléphone : (902) 429-7772
Télécopieur : (902) 982-4591
Courriel : wthompson@qtrlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Droits de la personne — Droit à l’égalité — Pratiques discriminatoires — Droits économiques et sociaux — La législation sur les droits de la personne exige-t-elle que les services de soutien en matière d’hébergement offerts aux personnes ayant une déficience doivent présenter les mêmes caractéristiques que le soutien financier offert par l’entremise des services d’aide au revenu? — L’analyse relative à la discrimination en vertu d’une loi portant sur les droits de la personne exige-t-elle de procéder à une véritable analyse comparative?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Trois plaignants étaient hébergés dans une aile psychiatrique sécuritaire du Nova Scotia Hospital pendant des années, leurs noms étant sur une liste d’attente en vue d’être placés dans la collectivité. Ils ont déposé des plaintes auprès de la Nova Scotia Human Rights Commission, alléguant qu’ils avaient été victimes de discrimination fondée sur la déficience mentale dans le cadre de la prestation d’un service en contravention de la Human Rights Act, RSNS 1989, c. 214. La Disability Rights Coalition a joint une plainte de discrimination systémique. La commission d’enquête a rejeté la plainte de discrimination systémique en partie. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie et a conclu à l’existence de discrimination systémique prima facie.
Décisions des juridictions inférieures
Nova Scotia Board of Inquiry on Remedy
H14-0418
La plainte relative à la discrimination systémique est rejetée et la commission conclut qu’il y a eu discrimination à l’égard de trois plaignants individuels.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
2021 NSCA 70, CA 486952
L’appel du rejet de la plainte de discrimination systémique est accueilli en partie et l’affaire est renvoyée à une audience en justification.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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