Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’association — Droit à la négociation collective — Loi provinciale de modération des salaires adoptée mais non en vigueur — Conclusion de la juge de première instance que la loi viole la liberté d’association — Cour d’appel accueillant l’appel et jugeant que la loi n’entrave pas de manière substantielle l’exercice des droits d’association garantis à l’al. 2d) — Faut-il procéder à une analyse contextuelle et axée sur les faits pour statuer sur la constitutionnalité de la législation, y compris les lois de modération des salaires, au regard de l’al. 2d) de la Charte — Quelle est la nature de la question et de la norme de contrôle connexe lorsqu’il s’agit d’évaluer la décision d’un juge de première instance selon laquelle des actes ou une mesure législative de l’État sont inconstitutionnels? — Loi sur la viabilité des services publics, C.P.L.M., c. P272 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2d).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Loi sur la viabilité des services publics, C.P.L.M., c. P272 (« LVSP »), qui a été adoptée en 2017, est une loi de modération des salaires qui a fixé des plafonds salariaux de 0 pour cent, 0 pour cent, 0,75 pour cent et 1 pour cent sur une période de quatre ans. Elle s’appliquait de manière large dans toute la fonction publique, tant aux fonctionnaires syndiqués qu’aux fonctionnaires non syndiqués. Les demandeurs, la Manitoba Federation of Labour et 28 syndicats, ont poursuivi l’intimé, le gouvernement du Manitoba, prétendant que la LVSP avait violé les droits garantis à leurs membres par l’al. 2d) de la Charte. La juge de première instance a accueilli la réclamation et conclu que la LVSP avait entravé substantiellement l’exercice des droits d’association, reconnus aux fonctionnaires par l’al. 2d), de s’engager dans un processus valable de négociation collective, et que cette violation ne pouvait se justifier au regard de l’article premier. En appel, la Cour d’appel a décidé que, selon l’arrêt Meredith c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 2, [2015] 1 R.C.S. 125, il n’est pas inconstitutionnel pour un gouvernement de retirer au moyen d’une loi les salaires de la table de négociation pourvu que la loi de modération des salaires ait une portée générale et une durée limitée. Elle ne doit pas non plus empêcher qu’il y ait un processus valable de négociation collective sur d’autres questions importantes liées au travail. Comme la LVSP répondait à ces critères, la Cour d’appel a fait droit à l’appel, concluant que la LVSP n’entravait pas substantiellement l’exercice des droits d’association reconnus à l’al. 2d).