Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Négligence — Obligation de diligence — Les investisseurs demandeurs ont perdu leurs économies lorsqu’une société de gestion de patrimoine a été mise sous séquestre pour le détournement d’éléments d’actif — La société vérificatrice a fourni des opinions sans réserve à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et aux porteurs de parts — Les investisseurs demandeurs ont poursuivi la société vérificatrice en négligence fondée sur la common law dans la prestation des services de vérification — La motion en certification de leur action en tant que recours collectif a été rejetée par les tribunaux inférieurs — La société vérificatrice a-t-elle une obligation de diligence envers les investisseurs demandeurs à l’égard des vérifications exigées par la loi?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs étaient des investisseurs à titre individuel dans des fonds communs de placement de la société Crystal Wealth Management Systems Ltd. Ils ont perdu toutes leurs économies lorsque la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a mis la société sous séquestre pour le détournement d’éléments d’actif. L’intimée, BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., qui a agi à titre de vérificatrice de Crystal Wealth de 2007 à 2017, a fourni des opinions sans réserve à la CVMO et aux porteurs de parts concernant les fonds communs de placement de Crystal Wealth. Le nœud de la réclamation des demandeurs contre BDO pour négligence dans l’exécution d’un service se résume ainsi : en plus de toute obligation qui incombe à BDO envers sa cliente faisant l’objet d’une vérification, Crystal Wealth, et les fonds détenus par celle-ci, BDO a aussi des obligations envers les investisseurs dans les fonds de Crystal Wealth. En conséquence, les demandeurs cherchent à rendre BDO responsable des dommages-intérêts découlant des placements effectués par les investisseurs qui ont investi dans les fonds à tout moment à compter de 2007, et qui détenaient toujours ces placements le 7 avril 2017, date à laquelle la mesure d’interdiction d’opérations sur valeurs a initialement été prise par la CVMO. La question précise en litige est de savoir si l’acte de procédure révèle l’existence d’un lien de « proximité » suffisamment étroit entre BDO et les membres du groupe pour donner lieu, en droit, à une obligation de diligence de la part de BDO.

Le juge saisi de la motion a refusé de certifier le recours collectif concluant que, même si BDO pouvait potentiellement être contractuellement responsable envers Crystal Wealth pour vérification négligente, le lien de proximité entre BDO et les investisseurs à titre individuel n’était pas suffisamment étroit pour donner lieu à une obligation de diligence de la part de BDO envers ces derniers. Ainsi, en l’espèce, il n’a pas été satisfait au critère de la cause d’action pour la certification de l’action, ce qui a entraîné l’échec de tous les autres critères de certification.

La Cour divisionnaire était du même avis et a en outre rejeté l’appel. La Cour d’appel a rejeté la motion en autorisation d’appel.