Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Prépondérance fédérale — Doctrine de l’exclusivité des compétences — Les législatures provinciales ont-elles le pouvoir constitutionnel de choisir certains services et taux d’entreprises fédérales aux fins de réglementation ciblée? — La décision dans l’arrêt Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55, [2014] 2 R.C.S. 725 permet-elle aux provinces de réglementer les contrats de clients des entreprises fédérales au-delà des règles contractuelles de base qui faisaient l’objet de ce pourvoi? — La Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil, L.O. 2013, chap. 8 (la LCSSF) outrepasse-t-elle la compétence de la province de l’Ontario? — La LCSSF est-elle inapplicable à l’égard de TELUS en vertu de la doctrine de l’exclusivité des compétences? — La LCSSF est-elle inopérante en raison de la prépondérance de la législation fédérale et des décisions du CRTC?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée a intenté un recours collectif projeté contre la demanderesse (« Telus ») au nom des clients de Telus, à l’exclusion des clients commerciaux, qui, entre le 6 janvier 2016 et le 1er octobre 2018, ont annulé leurs ententes de services sans fil avec Telus. Elle réclamait des dommages-intérêts en vertu du par. 72(1) de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, et sollicitait des remboursements en vertu des articles 16 et 17 de la LCSSF. Elle alléguait que les membres du recours collectif ont le droit à des remboursements au prorata de facturation prépayée parce qu’ils ont été facturés en trop en contravention de la Loi sur les télécommunications, de la LCSSF et de la Politique réglementaire de télécom 2013 271 (le « Code sur les services sans fil ») du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC »).
En réponse à une motion présentée par l’intimée visant à faire certifier un recours collectif, Telus a présenté une motion incidente. Cette dernière faisait valoir que la LCSSF outrepasse la compétence de la province de l’Ontario en vertu de l’art. 91 et de l’al. 92 (10)a) de la Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1867 (R. U.), 30 & 31 Vict., ch. 3, ou subsidiairement, qu’elle est inopérante en vertu des doctrines du droit constitutionnel de la prépondérance et de l’exclusivité des compétences. Telus a également demandé que l’action de l’intimée soit suspendue ou rejetée fondée sur des motifs de compétence, faisant valoir que le CRTC, et non la cour supérieure, a compétence fondamentale pour trancher la demande. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que le recours collectif de l’intimée pouvait être certifié aux fins de la présentation d’une réclamation en vertu de la LCSSF, mais non d’une réclamation de dommages-intérêts liée au Code sur les services sans fil de la Loi sur les télécommunications. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de Telus.