Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
39960
Dale Richardson c. Kimberley Richardson
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3745, 2021 SKCA 58, daté du 9 avril 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-04-28 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2022-04-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-08) | Dale Richardson |
| 2022-03-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-28 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-08 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Le procureur de la partie intimée confirme 1. Aucun ordonnance formelle / finale n'a été émise 2. L'intimé ne consent pas à un dépôt tardif 3. L'intimé ne fournit pas de réponse formelle à la demande d'autorisation d'appel mais demande à être informé de la procédure si elle se poursuit., (Version imprimée due le 2022-03-15) |
Kimberley Richardson |
| 2021-12-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-23 | |
| 2021-10-26 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (3 volumes), Appendix A | Dale Richardson |
| 2021-10-15 |
Lettre du Registraire au demandeur lui retournant ses documents, La présente lettre fait suite à notre correspondance du 1er octobre 2021, dans laquelle nous vous informions que vos documents avaient été examinés, que votre demande d'autorisation d'appel avait été acceptée pour dépôt, et que votre demande pourrait ne pas être soumise à la Cour tant que vous n'auriez pas fourni certains documents en suspens. Après un examen plus approfondi, il semble que votre demande soit prématurée et que vous puissiez disposer d'autres voies d'appel avant de porter votre affaire devant la Cour suprême du Canada. Par conséquent, votre demande d'autorisation d'appel ne peut être acceptée pour le moment. L'article 40 de la Loi sur la Cour suprême prévoit que cette Cour peut entendre les appels de "tout jugement définitif ou autre de la Cour d'appel fédérale ou du plus haut tribunal de dernier ressort d'une province, ou d'un de leurs juges". Cela signifie que la décision dont vous voulez faire appel doit être un jugement définitif qui ne peut faire l'objet d'un appel nulle part ailleurs que devant la Cour suprême du Canada. À la lumière du paragraphe précédent, il n'est pas clair que le jugement dont vous voulez faire appel tombe sous le sens de l'art. 40 tel qu'expliqué ci-dessus. |
|
| 2021-10-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-10-04) | Dale Richardson |
| 2021-10-01 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2021-04-30 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (4 volumes), Apppendix A | Dale Richardson |
| 2021-04-30 | Avis de requête diverse, (Format livre), reçu : copie imprimée de la motion modifiée (rec'd 2021-10-26), complété le : 2022-03-08, (Version électronique déposée le 2021-04-30) | Dale Richardson |
| 2021-04-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), reçu : -Copie signée du jugement de la CA daté du 2021-04-09 (reçu 2021-10-04) -Copie signée du jugement de la CA daté du 2021-03-08 (reçu 2021-10-04) -copie imprimée de la demande modifiée, motion (rec'd 2021-10-26) -Documents modifiés contenant l'intitulé correct de la cause conformément à la règle 22 des Règles de la Cour suprême du Canada (rec. 2021-10-26). -Formulaire d'accès du public à l'information (rec'd 2021-10-04), complété le : 2022-03-10, (Version électronique déposée le 2021-04-30) |
Dale Richardson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richardson, Dale | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richardson, Kimberley | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richardson, Dale
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Richardson, Kimberley
Procureur(s)
1421 101st Street
Battleford, Saskatchewan
S9A 1A1
Téléphone : (306) 445-7300
Télécopieur : (306) 445-7302
Courriel : reception@matrixlawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Deux demandes distinctes visant diverses formes de brefs de prérogative contre la Cour du Banc de la Reine et l’ex épouse découlant d’un litige en droit de la famille sont rejetées par la Cour d’appel — Les tribunaux ont-ils fait erreur dans leurs décisions? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou publique?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Une instance en matière familiale est en cours opposant les parties. De nombreuses ordonnances ont été rendues par les tribunaux d’instance inférieure, notamment les décisions d’un juge siégeant en cabinet de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, en date du 23 juillet 2020 et du 11 décembre 2020. Le demandeur n’a pas déposé d’appel relativement à la décision de juillet, et la requête en prorogation du délai d’appel a fini par être rejetée. Le demandeur a présenté un avis d’appel quant à la décision de décembre, mais n’a jamais mis l’appel en état.
Au lieu de mettre en état l’appel, en février 2021, le demandeur a déposé deux demandes dont l’intitulé de la cause indiquait qu’elles étaient liées au présent appel, mais qui avaient pour titres « Requête visant à obtenir un bref de certiorari » et « Requête ex parte visant à obtenir un bref de mandamus et de prohibition ». La Cour d’appel les a décrites comme étant [traduction] « préliminaires à l’appel de la décision d’un juge siégeant en cabinet de la Cour du Banc de la Reine datée du 11 décembre 2020 ».
Les deux demandes ont été rejetées par une juge siégeant seule de la Cour d’appel. Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance devant une formation de trois juges, qui a également rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV3745
Deux demandes distinctes, mais liées, visant diverses formes de brefs de prérogative contre la Cour du Banc de la Reine et l’ex épouse sont rejetées
Cour d’appel de la Saskatchewan
2021 SKCA 58, CACV3745
L’appel de l’ordonnance de la juge Kalmakoff est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible