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39961
Saïd Boukendour c. Syndicat des professeures et des professeurs de l'Université du Québec en Outaouais - CSN, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-04-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-04-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029551-215, 2021 QCCA 1381, daté du 16 septembre 2021, est rejetée avec dépens à l’Université du Québec en Outaouais. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-02-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à UQO, complété le : 2022-03-03, (Version imprimée déposée le 2022-02-16) | Saïd Boukendour |
| 2022-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-08) | Université du Québec en Outaouais |
| 2022-01-31 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-08) | Université du Québec en Outaouais |
| 2022-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2022-02-08) | Université du Québec en Outaouais |
| 2022-01-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à SPUQO, complété le : 2022-02-17, (Version imprimée déposée le 2022-02-03) | Saïd Boukendour |
| 2022-01-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), (Version imprimée déposée le 2022-02-03) | Saïd Boukendour |
| 2022-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-21) | Syndicat des professeures et des professeurs de l'Université du Québec en Outaouais - CSN |
| 2022-01-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-21) | Syndicat des professeures et des professeurs de l'Université du Québec en Outaouais - CSN |
| 2022-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-02-17, (Version imprimée déposée le 2022-01-21) | Syndicat des professeures et des professeurs de l'Université du Québec en Outaouais - CSN |
| 2021-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-23 | |
| 2021-11-12 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A requis: 23A amendé (reçu 2022-01-27) reçu: 23A imprimée (reçu 2022-02-03), (Version électronique déposée le 2022-01-27) |
Saïd Boukendour |
| 2021-11-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), comprend : Volume 1, Volume 2, Volume 3, Complément au Volume 3 (Annexe) exiger : -un avis de demande modifié citant le bon article de loi (reçu 2022-03-14) -l'intitulé modifié de la cause, conformément à la règle 22 des Règles de la Cour suprême du Canada auparavant requis, maintenant reçu : -une copie électronique de la demande complète et du carnet d'autorisation (reçu 2022-03-14) -le formulaire 23A amendée (reçu le 2022-01-27) -confirmation des noms et coordonnées de tous les avocats représentant toutes les parties énumérées dans l'intitulé de la cause. (rec'd 2022-02-03) Reçu: -demande amendé (reçu 2022-02-03), complété le : 2022-03-08, (Version électronique déposée le 2022-03-03) |
Saïd Boukendour |
| 2021-11-12 |
Recueil de sources, (Format livre), requis: copie électronique (reçu) reçu: livre de sources amendé (reçu 2022-02-03), complété le : 2022-03-03, (Version électronique déposée le 2022-03-03) |
Saïd Boukendour |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boukendour, Saïd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des professeures et des professeurs de l'Université du Québec en Outaouais - CSN | Intimé(e) | Actif |
| Université du Québec en Outaouais | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boukendour, Saïd
Procureur(s)
400, boul. Jean Lesage
Bureau 550
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 525-0007
Télécopieur : (418) 525-0008
Courriel : karine.morin@cwavocats.com
Partie : Syndicat des professeures et des professeurs de l'Université du Québec en Outaouais - CSN
Procureur(s)
1601, avenue do Lorimier
Bureau 3900
Montréal, Québec
H2K 4M5
Téléphone : (514) 529-4909
Télécopieur : (514) 529-4932
Courriel : emiliee.joly@csn.qc.ca
Partie : Université du Québec en Outaouais
Procureur(s)
Nadine Bigras
283, rue Notre Dame
Gatineau, Québec
J8P 1K6
Téléphone : (819) 561-1042
Télécopieur : (819) 561-5984
Courriel : sracicot@rpgl.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Bureau 8.0
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : amelie.bellerose@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit du travail — Devoir de représentation — Grief personnel — Nomination d’un arbitre — Exception au monopole de représentation syndicale — Compétence du tribunal — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? — Code du travail, RLRQ c. C 27, art. 47.2, 47.5 et 100.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2020, le demandeur, M. Boukendour, dépose une demande introductive d’instance visant une déclaration que son syndicat et employeur ont fait obstruction de mauvaise foi de manière discriminatoire dans l’exercice de ses droits prévus à la convention collective. Par la même demande, M. Boukendour recherche une ordonnance pour faire désigner un arbitre et pour condamner son syndicat et employeur à des dommages moraux et exemplaires. L’employeur a conclu que le grief est non fondé en fait et en droit et est hors délai, et le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a refusé de désigner un arbitre. La Cour supérieure a conclu que le Code du travail confère une compétence exclusive au Tribunal administratif du travail pour autoriser le ministre du Travail à nommer un arbitre s’il conclut que l’association accréditée a agi contrairement au Code. Elle a aussi déterminé qu’aucune des exceptions qui permettraient une poursuite civile devant elle n’était applicable dans les circonstances. La Cour d’appel a accueilli les requêtes en rejet d’appel de l’employeur et du syndicat, et a rejeté l’appel de M. Boukendour. Pour la Cour d’appel, M. Boukendour n’a soulevé aucune erreur qui justifierait une intervention en appel, et qu’en conséquence, l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-17-011804-208
Demandes en exception déclinatoire accueillies; compétence exclusive pour entendre la demande de nomination d’un arbitre de grief et pour octroyer des dommages intérêts à l’égard du syndicat déclarée; demande introductive d’instance rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-029551-215
Requêtes en rejet d’appel accueillies; appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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