Renseignements sur les dossiers
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39968
Charles Zi An Wang c. Judy Jiang, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA47784 et CA47785, daté du 2 novembre 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-03-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-26) | Law Society of British Columbia |
| 2022-01-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-01-26) | Law Society of British Columbia |
| 2022-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-02-22, (Version imprimée déposée le 2022-01-26) | Law Society of British Columbia |
| 2022-01-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Charles Zi An Wang |
| 2022-01-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-26) | Judy Jiang |
| 2022-01-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), Formulaire 23A amendé necessaire., (Version imprimée due le 2022-01-26) | Judy Jiang |
| 2022-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Formulaire 23A amendé (reçu 24/02/22), complété le : 2022-03-07, (Version imprimée due le 2022-01-26) | Judy Jiang |
| 2021-12-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 23-12-2021 | |
| 2021-12-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Avis de demande amendé citant la bonne section de la Loi (rec'd 2022-02-02) -Copie de l'ordonnance de la Cour d'appel datée du 02-11-2021 (reçu 2022- 01-19) -Copie des motifs du jugement de la Cour de première instance datée du 09-04-2021 (reçu 2022-01-19) -Copie des motifs du jugement de la Cour de première instance datée du 05-05-2021 -Formulaire d'accès du publique à l'information (reçu 2022- 01-19) -Preuve de signification à toutes les parties, complété le : 2022-03-10, (Version imprimée déposée le 2021-12-10) |
Charles Zi An Wang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wang, Charles Zi An | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jiang, Judy | Intimé(e) | Actif |
| Sun, Adele | Intimé(e) | Actif |
| Law Society of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
| CNS Law Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wang, Charles Zi An
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Jiang, Judy
Procureur(s)
May Chan
510 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 682-3488
Télécopieur : (604) 682-3438
Courriel : cnw@whclaw.ca
Partie : Sun, Adele
Procureur(s)
May Chan
510 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 682-3488
Télécopieur : (604) 682-3438
Courriel : cnw@whclaw.ca
Partie : Law Society of British Columbia
Procureur(s)
750 - 900 Howe Street
Vancouver
V6Z 2M4
Téléphone : (778) 945-1484
Télécopieur : (604) 684-1598
Courriel : hdoi@nst.ca
Partie : CNS Law Corporation
Procureur(s)
May Chan
510 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 682-3488
Télécopieur : (604) 682-3438
Courriel : cnw@whclaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Appels — Rejet des demandes présentées par le demandeur en vue de la prorogation des délais pour interjeter appel — Le tribunal a-t-il élevé le privilège légal de l’avocat? — Le système judiciaire a-t-il nié à ce demandeur qui n’est pas représenté par un avocat l’accès à la justice? — Une question de droit d’importance pour le public est-elle soulevée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Wang a intenté une poursuite contre les défendeurs. Les défendeurs ont présenté une demande en vue de la radiation sommaire et du rejet des demandes de M. Wang. Le juge Walker a accueilli la demande présentée par CNS Law Corporation, Mme Jiang et Mme Sun visant le rejet des demandes présentées contre elles par M. Wang. Le juge MacIntosh a rejeté les demandes présentées par M. Wang contre la Law Society of British Columbia. La Cour d’appel a rejeté les demandes de M. Wang en vue de la prorogation des délais pour interjeter les appels.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S-209472
Radiation et rejet avec dépens de l’action du demandeur contre les défenderesses Judy Jiang, Adele Sun et CNS Law Corporation
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S-209472
Radiation et rejet avec dépens de l’avis modifié de la demande civile du demandeur contre la défenderesse, la Law Society of British Columbia
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA47784; CA47785
Rejet des demandes présentées par le demandeur en vue de la prorogation du délai pour interjeter les appels
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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