Renseignements sur les dossiers
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39969
Keenan A. Feeney c. Calgary Police Service and Mike ter Kuile
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2001-0069AC, 2021 ABCA 154, daté du 30 avril 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Le demandeur déposera une requête dès que possible., (Version imprimée due le 2022-06-22) | Keenan A. Feeney |
| 2022-05-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-06-06) | Keenan A. Feeney |
| 2022-04-26 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-03) | Law Society of Alberta |
| 2022-04-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, j'ai déterminé que votre demande peut être acceptée pour dépôt, malgré le fait qu'elle a été signifiée après le délai de signification et que votre réponse peut être acceptée pour dépôt, malgré le fait qu'elle a été signifiée et déposée après le délai de signification et de dépôt. | |
| 2022-03-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-07) | Keenan A. Feeney |
| 2022-03-23 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Requis: - requête en prorogation du temps (selon la directive du registraire datée du 19 avril 2022, plus nécessaire) - preuve de signification à l'intimé (rec'd 2022-03-28) - preuve de signification à l'intervenante SMLR (reçu 2022-03-28) - preuve de signification à l'intervenant LSA (reçu 2022-04-22), complété le : 2022-04-22, (Version imprimée due le 2022-03-30) |
Keenan A. Feeney |
| 2022-01-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-27) | Law Society of Alberta |
| 2022-01-20 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-02-09, (Version imprimée déposée le 2022-01-20) | Law Society of Alberta |
| 2022-01-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-02-01) | Calgary Police Service and Mike ter Kuile |
| 2022-01-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-02-01) | Calgary Police Service and Mike ter Kuile |
| 2022-01-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-01) | Calgary Police Service and Mike ter Kuile |
| 2022-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-02-09, (Version imprimée déposée le 2022-02-01) | Calgary Police Service and Mike ter Kuile |
| 2021-12-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Keenan A. Feeney |
| 2021-12-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 23-12-2021 | |
| 2021-07-12 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2021-06-28 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse à la plainte de la Law Society, (Version imprimée due le 2021-07-06) | Keenan A. Feeney |
| 2021-06-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ - CONFIDENTIEL - RESTREINT Soumis: -Preuve de signification aux intervenants (reçu 2022-03-29) -Preuve de signification à l'intimée (reçu 2022-03-30) -Avis de demande (reçu le 2021-08-09) -Mémorandum d'argumentation signé (reçu le 2021-08-09) -Jugement de la CA signé (reçu le 2021-08-09) -Jugement de la cour inférieure (courriel reçu le 2021-08-09, confirmant qu'il n'y a pas de jugement de la cour inférieure) -Signature de l'ordre de la cour inférieure (reçu le 2021-08-09) -Formulaire d'accès du public à l'information (reçu le 2021-12-23) -Avis de demande amendé citant le bon numéro de dossier (selon la directive du registraire datée du 19 avril 2022, plus nécessaire) -Requête en prorogation (selon la directive du registraire datée du 19 avril 2022, plus nécessaire), complété le : 2022-04-22 |
Keenan A. Feeney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Feeney, Keenan A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Calgary Police Service and Mike ter Kuile | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intervenant(e) | Actif |
| Law Society of Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Feeney, Keenan A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Calgary Police Service and Mike ter Kuile
Procureur(s)
12th Floor Calgary Municipal Building
800 Macleod Trail S.E.
Calgary, Alberta
T2G 2M3
Téléphone : (403) 268-8376
Télécopieur : (403) 268-4634
Courriel : colleen.sinclair@calgary.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
639 5th Avenue SW
Suite 1710
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-4433
Télécopieur : (403) 662-3824
Courriel : cynthia.hykaway@gov.ab.ca
Partie : Law Society of Alberta
Procureur(s)
1900 - 520 3rd Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 0R3
Téléphone : (403) 232-9478
Télécopieur : (403) 266-1395
Courriel : bwillms@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels —Demande de poursuite abusive présentée contre la police parce que cette dernière avait porté une accusation de parjure — Rejet sommaire de la demande prononcé et action rejetée — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou d’intérêt public? — Les juridictions inférieures ont elles erré dans leur raisonnement et leurs décisions?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)
Le demandeur a présenté une action contre les défendeurs, alléguant une poursuite abusive, parce qu’une accusation de parjure avait été portée contre lui.
Une demande en vue du rejet sommaire de cette accusation a été entendue et accueillie par un protonotaire de la Cour du Banc de la Reine.
Le juge en cabinet a maintenu la décision du protonotaire de rejeter sommairement l’action.
La Cour d’appel a rejeté l’appel subséquent.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1801-06777, 2019 ABQB 751
Rejet de l’appel interjeté contre la décision du protonotaire.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2001-0069AC, 2021 ABCA 154
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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