Renseignements sur les dossiers
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39973
Volodymyr Hrabovskyy c. Procureur général du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-11-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-11-29 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2022-11-29 | Certificat de taxation délivré à, Jessica Pizzoli | |
| 2022-11-29 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 077,70 $, Reg | |
| 2022-11-29 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-10-24 | Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2022-11-28, (Version imprimée due le 2022-10-31) | Procureur général du Canada |
| 2022-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029427-218, 2021 QCCA 1615, daté du 25 octobre 2021, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-04-28 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2022-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-07 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le greffier a déterminé que la réponse peut être acceptée pour dépôt, malgré le fait qu'elle ait été déposée après le délai de dépôt. | |
| 2022-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée due le 2022-02-21) | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2022-02-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada |
| 2022-02-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-02-21, (Version imprimée due le 2022-02-08) | Procureur général du Canada |
| 2021-12-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 23/12/21 | |
| 2021-11-24 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), documents supplémentaires 01-127, (Version imprimée due le 2021-12-01) | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2021-11-24 | Avis de requête diverse, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçue 2022-02-09), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée due le 2021-12-01) | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2021-11-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Une copie électronique complète de la demande d'autorisation d'appel -Documents amendés contenant le bon intitulé de la cause, conformément à la règle 22 des Règles de la Cour suprême du Canada -Preuve de signification reçue 09-02-2022 -Formulaire d'accès public à l'information mis à jour, complété le : 2022-03-08, (Version imprimée due le 2021-12-01) |
Volodymyr Hrabovskyy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hrabovskyy, Volodymyr | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hrabovskyy, Volodymyr
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
h2z 1x4
Téléphone : (514) 496-1065
Courriel : Jessica.pizzoli@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Plaideur quérulent — Demandeur sollicitant plus de 4,5 milliards de dollars en dommages-intérêts contre le Procureur général du Canada — Demandeur déclaré plaideur quérulent — Appel rejeté — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question de droit d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Hrabovskyy, a déposé une réclamation contre le Procureur général du Canada (PGC) en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour un montant total de plus de 4,5 milliards de dollars. Le PGC a présenté une demande à la Cour supérieure du Québec pour que celle-ci déclare que M. Hrabovskyy est un plaideur quérulent. La demande a été accueillie et la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de M. Hrabovskyy.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2021 QCCS 597, 500-17-110371-195
Demandeur déclaré plaideur quérulent.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2021 QCCA 1615, 500-09-029427-218
Requête des défendeurs en vue du rejet sommaire accueillie; appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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